Régime d'importation dans l'UE des produits de la pêche et de l'aquaculture dans la perspective de la future réforme de la PCP
La commission de la pêche a adopté un rapport d’initiative d’Alain CADEC (PPE, FR) sur le régime d'importation dans l'UE des produits de la pêche et de l'aquaculture (PPA) dans la perspective de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP).
Le rapport déplore que le Livre vert sur la réforme de la politique commune de la pêche ne consacre que quelques lignes à la question des importations des produits de la pêche et de l'aquaculture (PPA) et sous-estime l'importance d'un traitement approprié de cette question pour la crédibilité et le succès de la réforme.
Les députés constatent que la production communautaire de PPA est nettement insuffisante pour couvrir les besoins de l'industrie de transformation et la demande croissante des consommateurs et qu'elle le restera. Ils reconnaissent, par conséquent, la nécessité de promouvoir une consommation responsable, fondée sur la qualité et la viabilité plutôt que sur la quantité, la nécessité de renforcer la gestion de la pêche afin de favoriser le renouvellement des stocks et le fait que les importations continueront de jouer un rôle important dans l'approvisionnement communautaire.
Le rapport insiste cependant sur la nécessité impérieuse d'assurer le maintien dans l'UE de secteurs de la pêche et de l'aquaculture respectueux de l'environnement sur le long terme et économiquement viables, y compris dans leur composante artisanal, pourvoyeurs d'emplois tout au long de la filière, et fournisseurs d'aliments sûrs et de bonne de qualité.
Politique commerciale et douanière : les députés estiment qu'il est de la responsabilité politique de l'Union européenne, qui est le premier importateur de produits de la pêche au monde, et d'autres grands pays importateurs de poisson de s'assurer que les règles commerciales de l'OMC respectent les normes internationales les plus élevées quant à la gestion de la pêche et à la conservation des stocks. Ils demandent à la Commission de veiller à ce que le commerce équitable, transparent et durable du poisson soit renforcé dans le cadre de la politique commerciale bilatérale et multilatérale de l'Union.
Réfutant la vision promue à travers la politique commerciale actuellement menée, les députés considèrent qu'une protection tarifaire raisonnable est et devrait demeurer un instrument important et légitime de régulation des importations à la disposition du pouvoir politique.
Le rapport invite en outre les négociateurs communautaires pour les négociations bilatérales et régionales à exiger plus systématiquement des contreparties effectives aux concessions commerciales accordées aux pays tiers en matière d'importation de PPA en défendant les intérêts de l'Union européenne dans ce secteur. Il insiste sur la nécessité pour l'Union européenne de garder le contrôle des préférences commerciales qu'elle accorde à certains partenaires en exigeant l'application de règles d'origine strictes, basées sur le concept de produits « entièrement obtenus ».
Aspects environnementaux, sociaux, sanitaires et qualitatifs : la commission parlementaire estime que l'un des objectifs essentiels de la politique communautaire en matière d'importation de PPA doit être d'assurer que les produits importés satisfassent aux mêmes exigences, dans tous les domaines, que celles qui s'imposent à la production communautaire.
Les députés craignent que l'entrée massive de PPA sur le marché communautaire, dans un contexte de concurrence déloyale, puisse influencer les habitudes alimentaires des Européens qui, en période de crise économique généralisée, pourront céder à la tentation facile d'acheter des produits moins chers et de qualité alimentaire inférieure. Ils considèrent par ailleurs que l'intensification des efforts de l'UE en matière de conservation des stocks et de durabilité de la pêche est incompatible avec l'importation de PPA provenant de pays qui accroissent leur effort de pêche sans se préoccuper de la durabilité de celle-ci et en visant exclusivement un rendement immédiat.
Le rapport encourage une application rigoureuse et efficace de la nouvelle règlementation concernant la lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN), tout en reconnaissant la nécessité d'aider de nombreux pays en développement à appliquer correctement celle-ci et à lutter contre la pêche illicite.
Les députés estiment que l'Union doit garantir que tous les produits exportés vers l'Union européenne proviennent, sans exception, de pays qui ont ratifié les principales conventions internationales en matière de droit de la mer. Ils exigent que toutes les préférences commerciales accordées par l'UE sur les PPA soient systématiquement assorties de conditionnalités rigoureuses tant en matière environnementale qu'en matière sociale.
Le rapport insiste sur l'importance d'une application rigoureuse aux PPA importés, y compris aux aliments pour les animaux et aux matières premières destinées à la fabrication de ces derniers, de la législation communautaire en matière de normes et de contrôles sanitaires dans tous ses aspects (sécurité alimentaire, traçabilité, prévention). Á cet égard, la Commission est invitée à parfaire son programme d'inspection dans les pays tiers grâce à une amélioration des missions de l'Office alimentaire et vétérinaire.
Réforme de l'OCM : le rapport rappelle les diverses résolutions, adoptées dans le courant de la 6e législature, invitant la Commission à procéder d'urgence à une réforme ambitieuse de l'OCM des produits de la pêche afin qu'elle contribue davantage à garantir les revenus dans ce secteur, la stabilité des marchés, une meilleure commercialisation des produits de la pêche et une augmentation de la valeur ajoutée qu'ils présentent.
Information du consommateur : les députés soulignent l'urgence d'introduire des critères de certification et un étiquetage rigoureux et transparents en ce qui concerne la qualité et la traçabilité des produits de la pêche et de l'aquaculture européennes et de promouvoir l'introduction le plus tôt possible d'un label écologique communautaire spécifique pour ces produits afin de mettre un terme à la prolifération incontrôlée des systèmes de certification privés.
Le processus de certification et d'étiquetage écologiques des produits de la pêche et de l'aquaculture doit être aisé à comprendre pour le consommateur et être accessible à toute la filière sans exception.
Aquaculture : soulignant la part croissante des produits aquacoles dans les importations de PPA de l'Union européenne, les députés estiment qu'une politique volontariste d'aide au développement d'une aquaculture communautaire durable, ayant un impact réduit sur l'environnement, est l'une des clés d'une politique visant à réduire la dépendance des importations dans le secteur des PPA, à favoriser l'activité au sein de l'Union européenne, et à satisfaire une demande en forte croissance à travers une offre plus abondante et plus diversifiée.