Accord UE/États-Unis: traitement et transfert de données de messagerie financière aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme

Suite au débat qui a eu lieu le 4 février 2010 au sein de la commission « Libertés civiles, justice et affaires intérieures » du Parlement européen sur l’accord TFTP avec les Etats-Unis, la Présidence espagnole a présenté une déclaration qui peut se résumer comme suit:

• en juin 2009, la Commission a proposé au Conseil un mandat de négociation en vue de conclure un accord TFTP provisoire ; fin juillet, le Conseil a adopté ce mandat de négociation, conscient que l’absence d’un tel accord serait dommageable pour la sécurité (les bénéfices issus du programme américain TFTP permettant en effet d’obtenir des perspectives d’enquêtes sur le financement du terrorisme très intéressantes) ;
• comme le réseau SWIFT a clairement indiqué qu’il redéfinirait fin 2009 sa base de données, il était techniquement impossible d’attendre l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne avant de commencer les négociations. En effet, les bénéfices issus de la mise en œuvre du TFTP pour les États membres semblaient évidents, une approche qu’a également confirmé le rapport de M. Bruguière présenté au Parement européen le 1^er février 2010 ;
• conscient de l’entrée en vigueur imminente du Traité de Lisbonne, le Conseil a décidé d’autoriser la signature de l’accord avec les Etats-Unis mais sous la forme d’un accord transitoire, applicable pour une période très courte (9 mois au maximum) – cette période étant même moins longue que celle demandée par le Parlement européen (12 mois) dans sa résolution du 17 septembre 2009 sur la conclusion de cet accord - voir RSP/2009/2670).;
• le Conseil met également en avant le fait que l’accord contient déjà d’importantes garanties demandées par le Parlement dans la résolution précitée -les demandes relatives aux garanties procédurales ainsi que la mise en œuvre d’un système dit « push » ont notamment été prises en compte ; l’accord prévoit également formellement que les données transférées et traitées par le réseau SWIFT ne porteraient que sur la lutte contre le terrorisme ; l’accord est également fondé, comme le souhaitait le Parlement, sur les termes de l'accord du 25 juin 2003 entre l'Union européenne et les États-Unis sur l'entraide judiciaire (il prévoit même des garanties supérieures à celles prévues à l’accord de 2003) ;
• en ce qui concerne le futur accord TFTP UE-USA portant sur le long terme, le Conseil indique qu’il partage tout à fait le point de vue du Parlement sur la nécessité de trouver un juste équilibre entre les mesures de sécurité et de protection des droits fondamentaux et des libertés civiles des citoyens, notamment en ce qui concerne la protection des données.

Dans ce contexte, le Conseil appelle la Commission à adopter dès février 2010, un mandat de négociation qui prenne en compte l’ensemble des éléments ci-avant décrits. Le Conseil est d’avis qu’un accord TFTP à conclure avec les Etats-Unis sur le long terme devrait prévoir de solides garanties en matière d’effacement des données et une plus grande spécificité quant au partage des données TFTP avec les autorités nationales et les pays tiers. Les garanties en matière de protection des données déjà prévues dans le cadre de l’accord provisoire seraient en outre également intégrées dans l’accord de long terme.

Le Conseil indique qu’il sera attentif à étudier toute nouvelle situation issue de l’entrée en vigueur récente du traité de Lisbonne et qu’il  s’engage à travailler main dans la main avec le Parlement, ce qui implique la plus grande transparence à tous les stades de la procédure. Ceci implique pour le Parlement, dans le droit fil des pouvoirs que lui confère le traité, que ses prérogatives soient respectées, notamment la prise en compte de ses exigences en matière de protection des données, tout en permettant que l’accord TFTP continue d’offrir aux États membres l’accès à d’importantes informations permettant de lutter efficacement contre le financement du terrorisme.

Le Conseil est enfin conscient de la nécessité pour le Parlement d’accéder de manière plus aisée à des informations classifiées liées à l’accord, de manière à lui permettre de donner son avis de manière circonstanciée. Dans cette perspective, le Conseil s’engage à négocier un accord interinstitutionnel avec lui, sur le partage des informations classifiées.