Rapport sur la mise en œuvre de la législation européenne visant à la protection de la biodiversité
La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté un rapport d’initiative d’Esther de LANGE (PPE, NL) sur la mise en œuvre de la législation européenne visant à la protection de la biodiversité.
Soulignant que des écosystèmes fonctionnels sont la condition préalable à notre existence, les députés expriment leur préoccupation profonde face au rythme effréné de la perte de biodiversité induite par l'homme. Si elle se poursuit au rythme observé durant les dernières décennies, cette perte laissera un environnement naturel considérablement appauvri et endommagé de manière irréversible d'ici à 2050. Le rapport note que le bilan de santé des espèces et types d'habitats protégés au titre de la directive « Habitats » atteste du mauvais état de conservation d'une majorité de ceux-ci, que le taux d'extinction affiche un niveau inquiétant (certaines estimations indiquent que la biodiversité a régressé dans une proportion de 30% au cours des quarante dernières années) et que les facteurs de perte excessive de biodiversité ne montrent aucun signe d'essoufflement.
Les députés sont également préoccupés par le fait que l'agenda politique international n'attache pas à l'arrêt de la perte de biodiversité l'urgence qu'il faudrait.
L'UE et la biodiversité : les députés déplorent que l'Union européenne ne soit pas parvenue à enrayer la perte de biodiversité en 2010, comme elle l'avait convenu lors du sommet européen de Göteborg en 2001, et partagent les préoccupations dont de nombreux pétitionnaires ont fait part au Parlement. Ils se félicitent de la communication de la Commission sur les options possibles pour l'après 2010 et saluent les conclusions rendues par le Conseil Environnement du 15 mars 2010, notamment le nouvel objectif consistant à enrayer la perte de biodiversité et la dégradation des services écosystémiques dans l'Union européenne d'ici à 2020.
Compte tenu du caractère mondial de la biodiversité et des services écosystémiques et de leur rôle essentiel par rapport aux objectifs mondiaux de développement durable, de réduction de la pauvreté et de la sous-alimentation, d'amélioration de la santé et du bien-être de l'humanité, les députés sont convaincus que la future stratégie de l'Union européenne doit également viser à renforcer ses efforts internationaux de lutte contre la perte de biodiversité.
Natura 2000 : indépendamment des résultats positifs et concrets enregistrés, les députés sont préoccupés par la mise en œuvre de la législation Natura 2000. Ils invitent les États membres à attribuer une plus haute priorité à la mise en œuvre de Natura 2000 et à agir promptement afin de parvenir à la pleine mise en œuvre des directives «Oiseaux» et «Habitats». Ils déplorent par ailleurs le manque de progrès dans la création du réseau Natura 2000 dans l'environnement marin. La Commission est invitée à adopter un modèle de réseau d'aires marines protégées (AMP) permettant de concilier préservation de l'environnement et pratique d'une pêche durable.
Le rapport prend acte du degré inévitable de subsidiarité qui accompagne la législation environnementale de l'Union européenne, mais s'inquiète du fait que ce degré de flexibilité puisse conduire des États membres à commettre des abus lorsqu'ils la mettent en œuvre. Les députés déplorent certaines différences criantes entre les États membres en ce qui concerne, par exemple les exemptions appliquées à certaines catégories d'activités existantes ou l'application du principe de précaution. Ils demandent qu'en cas de différences criantes de ce type, des enquêtes soient menées pour déterminer si les États membres en question n'appliquent pas les règles de manière à entraver la réalisation des objectifs recherchés en matière de biodiversité.
Intégration dans d'autres domaines d'action : les députés soulignent que la politique de l'Union européenne en faveur de la biodiversité ne peut faire l'économie d'une approche plus intégrée.
La Commission est invitée à garantir une meilleure intégration de la biodiversité dans les autres politiques et domaines d'action européens – agriculture, sylviculture, pêche, politique et cohésion régionales, énergie, industrie, transports, tourisme, coopération au développement, recherche et innovation, etc. – en vue de dégager des synergies et de renforcer la concordance des politiques sectorielles et budgétaires de l'Union européenne. Les députés soulignent en particulier les grandes possibilités qui existent, en particulier dans la politique agricole commune, la politique régionale et la politique commune de la pêche, d'accorder une plus grande priorité à la biodiversité.
La Commission est en outre invitée à veiller à ce que les mesures prises dans le contexte de l'atténuation du changement climatique et de l'adaptation à ce phénomène n'aient pas d'effets indésirables sur la biodiversité marine et terrestre.
Valeur économique de la biodiversité : les députés rappellent le rôle essentiel de la pêche en matière économique et sociale pour l'aménagement du littoral et en matière environnementale pour les écosystèmes marins. Ils considèrent que la PCP ne doit pas entraver mais faciliter le respect de la législation sur la biodiversité. Ils soulignent également l'importance de la conservation de la biodiversité dans la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, non seulement par le potentiel d'emploi qu'elle est susceptible de créer, mais aussi dans la mesure où elle contribue à l'utilisation efficace et durable des ressources.
Financement : les députés prennent acte des estimations de 2004 de la Commission, qui évaluaient le coût annuel de la gestion du réseau Natura 2000 à 6,1 milliards d'EUR. Ils font cependant observer que l'étude TEEB estime le retour sur les investissements dans la préservation de la biodiversité à un montant cent fois supérieur.
Le rapport déplore que la Commission n'ait pas prévu de sources propres de financement supplémentaires pour la mise en œuvre des directives Natura 2000 et qu'il n'y ait pas de ventilation claire des montants annuels réellement consacrés à la conservation de la biodiversité dans l'Union européenne. Il déplore également la faible utilisation par la plupart des États membres des possibilités de financement offertes dans le cadre d'autres instruments, tels que les Fonds structurels et le Fonds pour le développement rural.
Les députés saluent l'extension de l'enveloppe octroyée à LIFE+ (+ 8% dans le projet de budget 2011), mais soulignent que cet instrument ne bénéficie toujours que d'une part très réduite du budget de l'Union européenne (0,2%). Ils constatent par ailleurs que les mesures de conservation financées par l'Union européenne ne sont pas toujours maintenues lorsque le financement communautaire s'arrête.
Compte tenu des contraintes budgétaires, les députés soulignent la nécessité de disposer d'un meilleur aperçu de l'efficacité des dépenses dans le domaine de la biodiversité et demandent à la Commission de fournir des exemples de bonnes pratiques sur les plans de l'efficacité et de la valeur ajoutée.
Convaincus que les seules dépenses publiques ne permettront pas d'atteindre l'objectif principal de l'Union européenne, les députés soulignent qu'il importe que la responsabilité sociale des entreprises intègre également la dimension de la biodiversité. Ils demandent à la Commission d'étudier les possibilités de mettre en œuvre des politiques qui encouragent les investissements positifs en faveur de la préservation de la biodiversité et qui dissuadent ceux qui nuisent à la biodiversité, tant dans le secteur public que dans le secteur privé.
Aspects internationaux : les députés sont préoccupés de constater l'incapacité à atteindre ou même à approcher l'objectif mondial de réduction du rythme de perte de biodiversité à l'horizon 2010 que s'était fixé la communauté internationale lors du sommet mondial sur le développement durable en 2002. Ils invitent la Commission et les États membres à soutenir l'intégration de la biodiversité dans les processus mondiaux, comme les objectifs du Millénaire pour le développement.
Le rapport encourage la Commission et les États membres à intégrer réellement la pérennité environnementale dans leurs relations avec les pays tiers sur le même plan que les droits sociaux et la garantie de la protection et de la participation des communautés locales et des populations indigènes aux processus de décision, en particulier en ce qui concerne l'utilisation du sol et la protection de la flore, et à poursuivre sur la voie de la « diplomatie verte ». Il insiste en outre sur la nécessité impérieuse de mettre en avant la durabilité des produits commercialisés dans le cadre des accords commerciaux internationaux.
La Commission est invitée à soutenir la création d'une plate-forme scientifique intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques, sous l'égide du Programme des Nations unies pour l'environnement, et à participer à cette création.