Enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté

Le présent document est le quatrième d’une série de rapports triennaux que la Commission est tenue de soumettre en vertu de l’article 7 du règlement (CE) n° 577/98 du Conseil relatif à l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté (ou «législation EFT»). Ce rapport apporte des éclaircissements sur les progrès réalisés par les États membres, les pays candidats  et les pays de l’AELE en 2006 et 2007 en ce qui concerne les dispositions du règlement (CE) n° 577/98 du Conseil, modifié par le règlement (CE) n° 2104/2002 de la Commission et le règlement (CE) n° 2257/2003 du Parlement européen et du Conseil.

En particulier, le règlement (CE) n° 2257/2003 a introduit certaines innovations dans la législation EFT à partir de l’année 2006, dont les suivantes:

• ajout de 6 caractéristiques d’enquête supplémentaires;
• inclusion obligatoire du module «n» sur les horaires de travail atypiques, qui n’avait été étudié jusqu’alors que sur la base d’un accord amiable;
• distinction entre les variables de base, qui doivent faire l’objet d’une enquête trimestrielle, et les variables structurelles, qui ne doivent être étudiées qu’en tant que moyennes annuelles et pour lesquelles un sous échantillon de l’échantillon annuel complet peut être utilisé.

Principales conclusions du rapport : globalement, durant la période concernée, les pays participants ont bien avancé dans la mise en conformité totale avec la législation EFT. Les enquêtes nationales ont été adaptées à la fois pour tenir compte des modifications du droit européen et pour se conformer aux exigences qui existaient déjà au moment du précédent rapport et pour lesquelles il y avait eu des écarts au niveau national. La qualité des enquêtes nationales et communautaire sur les forces de travail s’est donc améliorée dans son ensemble, notamment en termes de pertinence, d’exactitude, de comparabilité géographique et d’actualité.

L’ensemble des États membres mènent désormais une enquête continue fournissant des résultats trimestriels et la quasi totalité d’entre eux couvrent toutes les semaines de l’année.

La pertinence de l’enquête communautaire sur les forces de travail a été améliorée: les 6 nouvelles caractéristiques ont été mises en œuvre, le nombre de variables obligatoires non fournies a été réduit et 2 pays supplémentaires ont transmis des micro-données à Eurostat. La comparabilité entre pays a été renforcée, étant donné que plusieurs pays ont révisé leur questionnaire pour respecter la définition du chômage et pour renforcer la cohérence avec les 12 principes relatifs aux questions sur le statut professionnel. Un grand nombre d’enquêtes nationales sont plus précises, car elles sont mieux conçues et mieux organisées (par exemple accroissement de la taille de l’échantillon, dispositifs de rotation plus efficaces, amélioration du système de pondération ou adoption de modèles assistés par ordinateur qui remplacent les questionnaires papiers). À quelques exceptions près, les données fournies sont plus actuelles elles aussi.

D’autres améliorations sont déjà en préparation aux niveaux national et européen. La qualité de l’enquête communautaire sur les forces de travail devrait s’améliorer au cours des années à venir, grâce à la mise en œuvre des 43 recommandations de la Task force sur la qualité de l’enquête sur les forces de travail.

Toutefois, des écarts existaient encore par rapport à une mise en œuvre complète de la législation EFT. À cet égard, les principales préoccupations de la Commission sont les suivantes :

• transmission des données : les premières transmissions de données n’ont pas toujours été d’un niveau de qualité suffisant pour la diffusion. Plusieurs révisions ont donc été nécessaires pour obtenir une version acceptable, ce qui a eu des répercussions négatives sur l’actualité de la diffusion des données et a empêché l’introduction d’un calendrier de diffusion pour l’enquête sur les forces de travail, que les utilisateurs auraient beaucoup apprécié et qui aurait permis de renforcer davantage encore la pertinence de l’enquête ;
• comparabilité : jusqu’à présent, la plupart des pays ne respectent totalement ni la définition du chômage ni les 12 principes concernant les questions sur le statut professionnel, ce qui affecte la comparabilité géographique des estimations clés relatives à l’emploi et au chômage. La comparabilité géographique est en outre influencée par l’usage de différentes définitions et pratiques, notamment en ce qui concerne la population résidente ou la couverture des ménages institutionnels ;
• précision des données : même s’il n’est pas possible de tirer des conclusions claires sur le respect des exigences de précision, les éléments de preuve tirés de la présente évaluation font apparaître que les efforts déployés jusqu’à présent n’ont pas permis d’élaborer des estimations totalement fiables. Certains pays doivent encore corriger la conception de leur enquête, par exemple en augmentant la taille de l’échantillon ou en adoptant des structures de rotation adéquates, de façon à améliorer la précision des estimations au niveau régional ou en ce qui concerne les variations entre trimestres. Quelques pays ont pour l’instant choisi d’utiliser un sous échantillon pour examiner les variables structurelles, ce qui visait à alléger la charge de réponse ;
• couverture des données pour certains modules : en ce qui concerne les modules ad hoc, la couverture des données et le respect du délai de transmission ont été satisfaisants. La Commission continuera à travailler étroitement avec les États membres pour faire en sorte qu’ils soient en conformité totale avec la législation EFT. Eurostat suit régulièrement la mise en conformité. Lorsque des cas de non conformité sont détectés, la Commission prend les mesures qui s’imposent.