Équipements hertziens et équipements terminaux de télécommunication et reconnaissance mutuelle de leur conformité
La Commission a présenté son deuxième rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la directive 1999/5/CE, concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité. La directive établit un cadre réglementaire pour la mise sur le marché, la libre circulation et la mise en service dans l’Union européenne des équipements hertziens et des équipements terminaux de télécommunications.
Le rapport attire l’attention sur certaines difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la directive en vue d’atteindre ses effets désirés. Les solutions possibles seront présentées dans une évaluation d'impact globale dans la perspective d’une révision future de la directive, pour laquelle la Commission devrait soumettre une proposition fin 2010.
Le rapport conclut que la directive a contribué à la réalisation du marché intérieur pour les équipements hertziens en remplaçant des milliers de systèmes d’homologation nationaux et en introduisant un régime réglementaire facilitant l’innovation et la concurrence. Globalement, le cadre réglementaire instauré par la directive a permis d’atteindre ses objectifs fixés, c’est-à-dire un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des utilisateurs, la compatibilité électromagnétique des terminaux de télécommunications et des équipements hertziens ainsi que l’élimination des interférences nuisibles.
Le rapport note également que le champ d’application de la directive doit être révisé. Par exemple, les récepteurs de radio et de télévision qui ne peuvent pas transmettre par la radio ou le câble ne sont pas couverts par la directive, alors que ceux qui peuvent transmettre des signaux le sont.
En ce qui concerne l’utilisation du spectre, malgré la conformité technique limitée observée pour certains types de produits (notamment pour les appareils radio à basse puissance), il n’existe aucune preuve d’une augmentation des niveaux d’interférence nuisible. Cela pourrait donner à penser que les normes sont trop strictes et qu’une révision de l’approche technique dans ce domaine permettrait une utilisation plus intense et efficace du spectre.
Deux problèmes méritent un examen plus approfondi:
1) L’accès au marché pour les technologies radio innovantes en raison de la procédure existante pour la mise en place des décisions réglementaires nécessaires concernant l’utilisation du spectre. Depuis son entrée en vigueur, la directive a contribué à consolider le marché intérieur pour les produits couverts par son champ d'application. La directive semble moins bien adaptée à l’introduction sur le marché de produits fondés sur des technologies radio totalement nouvelles qui ne sont pas encore couvertes par des normes harmonisées. En l’absence de telles normes, le fabricant doit consulter un organisme notifié (ON) pour mettre un produit sur le marché.
En outre, le problème que les innovations pourraient ne pas entrer suffisamment dans le cadre des attributions existantes du spectre et que leur utilisation soit entravée légalement dépasse le champ d’application de la directive mais est fortement lié à l'introduction de technologies radio innovantes.
Lorsqu’on passe de la phase de la recherche et du développement au déploiement commercial, l’absence de normes harmonisées permettant la mise sur le marché de produits innovants en conformité avec les exigences légales et de disponibilité d’attributions du spectre appropriées et de conditions d’utilisation associées peut créer une incertitude légale et dissuader des investisseurs potentiels dans la technologie. Cependant, la flexibilité accrue introduite par la révision de 2009 du cadre réglementaire des communications électroniques peut apporter une solution à ce problème.
En raison de ces défis liés à un environnement réglementaire complexe et plutôt rigide, les entreprises peuvent décider de transférer leurs essais pilotes et leur déploiement précommercial et initial vers d'autres zones commerciales telles que les États-Unis d’Amérique. Cela empêche l’innovation dans les technologies radio en Europe d’atteindre son plein potentiel.
2) La traçabilité du fabricant ou de la personne responsable de la mise sur le marché des produits. La traçabilité des produits défectueux est un sujet de préoccupation: il arrive fréquemment que les ASM ne puissent pas identifier le fabricant ou la personne responsable de la mise sur le marché d’un produit, surtout en ce qui concerne les plus petits acteurs. Des efforts importants, et souvent coûteux, sont déployés pour trouver les fabricants ou importateurs concernés, ce qui empêche d’utiliser plus efficacement les ressources limitées des Autorités de surveillance des marchés ASM. Lors de la consultation, il a été suggéré d’améliorer la traçabilité au moyen d’un enregistrement obligatoire en ligne soit des fabricants, soit de leurs produits, et/ou d’une adaptation de la directive au nouveau cadre juridique.