Égalité entre les femmes et les hommes au sein de l'Union européenne – 2009
Le Parlement européen a adopté 381 voix pour, 253 voix contre et 31 abstentions, une résolution sur l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l'Union.
Égalité des sexes dans un contexte économique en mutation : si le Parlement félicite la Commission pour avoir insisté, dans son rapport 2009, sur l’importance de renforcer les politiques d’égalité des sexes dans un contexte économique en pleine mutation, il estime qu'il faut davantage d'actions concrètes et de nouvelles politiques dans ce domaine. Ils déplorent notamment que les projets de relance économique portent principalement sur les emplois où les hommes sont majoritaires. Or, le fait de soutenir l'avenir des emplois masculins augmente l'inégalité entre les sexes au lieu de la réduire. Il faut donc intégrer les politiques d'égalité des genres dans les plans de relance européens, nationaux et internationaux de lutte contre la crise. Le Parlement indique notamment que la crise risque de toucher surtout les femmes en cas de restrictions budgétaires dans les États membres.
Une série de mesures sont réclamées tant au Conseil, qu’à la Commission ou aux États membres pour veiller à ce que la crise économique et financière n'entraîne pas de restriction dans les prestations sociales et les services sociaux, en particulier en ce qui concerne la garde des enfants et l'assistance aux personnes âgées. Le Parlement demande notamment aux États membres qui devront mettre en œuvre des politiques d'assainissement budgétaire, d'élaborer des politiques de relance prenant en compte les besoins et les situations spécifiques des femmes et des hommes, notamment par des politiques d'approche intégrée de l'égalité entre les hommes et les femmes ("gender mainstreaming") et d'analyse budgétaire en termes de sexe et d'égalité hommes-femmes ("gender budgeting").
Améliorer la qualité de l’emploi des femmes : se félicitant que l’objectif d'atteindre un taux d’emploi des femmes de 60% d’ici 2010 tel que défini au Conseil européen de Lisbonne (2000) soit bientôt atteint, le Parlement souligne la précarité de ces emplois et leur faible taux de rémunération. Il déplore également les grandes disparités existant entre les États membres dans ce domaine (le taux d’emploi variant de 37,4% à 74,3%, selon les États membres). Il faut donc mieux appliquer la directive 2006/54/CE sur la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail. D’autres mesures sont suggérées comme : i) l’analyse de la situation des conjoints aidants (dans ce domaine, les États membres devraient se pencher sur un modèle juridique de la propriété partagée afin d'assurer la pleine reconnaissance des droits des femmes dans le secteur agricole, notamment) ; ii) une action positive pour intégrer des femmes dans les projets et les programmes portant sur la transformation écologique (par exemple, dans le secteur des énergies renouvelables) ; iii) la valorisation de l'entrepreneuriat féminin dans le secteur industriel,…
« Á travail égal, salaire égal » : le Parlement souligne une fois de plus que le revenu et l'emploi rémunéré des femmes reste l'élément clé de leur autonomie économique. Elles sont globalement plus exposées au risque de pauvreté parce que l'écart moyen de rémunération entre hommes et femmes persiste. Le Parlement demande dès lors aux États membres d'appliquer le principe "à travail égal, salaire égal" ou celui du "travail de même valeur". Il en va de même dans le domaine des retraites où les inégalités persistent également. Il regrette en outre que la Commission n’ait toujours pas présenté (à la suite de sa résolution du 18 novembre 2008) une proposition sur la révision de la législation sur l’application du principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
Partage des responsabilités familiales : la Commission et les États membres sont appelés à lancer des campagnes de sensibilisation dans les écoles, sur les lieux de travail et dans les médias pour promouvoir la diversification des choix professionnels, surtout des jeunes filles, pour combattre les stéréotypes sexistes et lutter contre les images dégradantes, notamment des campagnes mettant en exergue le rôle des hommes dans le partage des responsabilités familiales.
Concilier vie familiale et vie professionnelle : les États membres sont appelés à faciliter l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, de manière à favoriser la diffusion des bonnes pratiques dans ce domaine. Le Parlement insiste notamment sur l’importance des structures d’accueil pour les enfants et les personnes âgées et les autres personnes dépendantes. Approuvant pleinement les actions entreprises par la Commission, notamment la proposition de révision de la directive 92/85/CEE relative au congé de maternité et de la directive 86/613/CE relative aux travailleurs indépendants et aux conjoints aidants, le Parlement souhaite une révision plus ambitieuse de la directive 92/85/CEE dans le sens d’une plus grande conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale. Il insiste en outre sur la nécessité d’instaurer un congé de paternité au niveau européen. Il considère que le congé de maternité doit être associé au congé de paternité afin que la femme soit mieux protégée sur le marché du travail.
Plus grande présence des femmes dans les postes à responsabilité : les États membres et les partenaires sociaux sont appelés à favoriser une présence plus équilibrée des femmes et des hommes aux postes à responsabilité dans les entreprises, au sein de l'administration et dans les organes politiques. Le Parlement demande par conséquent que des objectifs contraignants soient fixés pour veiller à la représentation égale des femmes et des hommes. Il rappelle, à cet égard, que l'utilisation de quotas électoraux a eu des effets positifs sur la représentation des femmes. Dans le même ordre d’idées, le Parlement se félicite de la présence plus grande de présidentes des commissions parlementaires et de vice-présidentes au sein du Parlement. S’il se réjouit de la proportion plus grande de femmes commissaires à la Commission (33% du collège), le Parlement considère que ce chiffre, atteint avec grande difficulté, est un minimum. Il propose dès lors que pour les prochaines nominations, les États membres proposent deux candidats, un de chaque sexe, de façon à faciliter la composition d'une Commission plus représentative. Le Parlement indique au passage que la proportion de députées au Parlement européen est passée de 32,1% lors de la législature 2004-2009 à 35% en 2009, que la proportion de présidentes de commissions parlementaires est passée de 25% à 41% et que la proportion de vice-présidentes du Parlement est passée de 28,5% à 42,8%.
Femmes migrantes et plus vulnérables : le Parlement demande qu’une attention particulière soit accordée à l'intégration des migrantes, en assurant ainsi leur accès à l'éducation, à la formation professionnelle et à l'apprentissage de la langue du pays d'accueil. Une même attention particulière devrait être accordée aux femmes plus vulnérables (handicapées, femmes avec personnes à charge, femmes âgées, femmes appartenant à des minorités, détenues), avec à la clé, des mesures spécifiques pour elles, notamment pour les femmes roms qui font régulièrement l'objet de discriminations multiples.
Lutte contre la traite des êtres humaines : le Parlement demande expressément à la République tchèque, à l'Allemagne, à l’Estonie, à l'Irlande, à la Grèce, à l’Italie, à la Lituanie, à la Hongrie, aux Pays-Bas, à la Finlande et à la Suède de ratifier sans délai la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Il rappelle que la violence contre les femmes reste un problème majeur. Il propose que dans les 5 ans soit créée une « Année européenne contre la violence envers les femmes » et soutient les propositions de la présidence espagnole pour le lancement du mandat européen de protection des victimes et la mise en place d'un numéro de téléphone d'aide aux victimes commun pour toute l'Union européenne. Le Parlement rappelle au passage qu’approximativement 20 à 25% des femmes souffrent de violences physiques durant leur vie adulte et qu’elles sont plus de 10% à être victimes de violences sexuelles. C’est pourquoi, le Parlement demande à la Commission d'élaborer une proposition de directive globale sur la prévention et la lutte contre toutes les formes de violence à l'égard des femmes, notamment la traite des femmes (voir sur ce point la résolution commune adoptée le même jour – RSP/2009/2782)
Droits sexuels des femmes : enfin, c’est par 361 voix pour, 237 voix contre et 40 abstentions que la Plénière a insisté pour que les femmes jouissent de leurs droits sexuels et reproductifs, notamment grâce à un accès aisé à la contraception et à l'avortement. Elles doivent avoir ainsi accès gratuitement à des consultations sur l'avortement. Le Parlement réitère son point de vue selon lequel il faut améliorer l'accès des femmes aux services de santé sexuelle et reproductive et mieux les informer de leurs droits et des services disponibles.