Accord CE/Liechtenstein: coopération pour lutter contre la fraude et autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers

OBJECTIF : proposer une version modifiée de l'accord de coopération UE-Liechtenstein en matière de lutte anti-fraude afin d’y ajouter des dispositions sur les échanges de renseignements en matière fiscale et de le rendre conforme aux normes du modèle de l'OCDE applicables en la matière – proposition de décision portant sur la signature et l’application provisoire de l’accord.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTENU : le 10 décembre 2008, la Commission a adopté une proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Liechtenstein, d'autre part, en vue de lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers (voir ancienne proposition de base – COM(2008)0839, résumé du 10 décembre 2008).

Conformément aux conclusions adoptées par le Conseil ECOFIN le 10 février 2009, il est ressorti des discussions que le Liechtenstein devrait inclure dans son accord avec l’Union une série d’obligations d’une portée au moins analogue à celles dont il a déjà convenu avec des pays tiers. Le Conseil a en outre chargé la Commission d’obtenir que soient apportées des modifications permettant de s’assurer d’une assistance administrative et d’un accès à l’information effectifs en ce qui concerne toutes les formes d’investissement, notamment les fondations et les fiducies.

Le Liechtenstein, suivi par d’autres pays, a reconnu dans une déclaration officielle la norme de l’OCDE sur la coopération visée à l’article 26 du modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune (2005). Une telle norme ne devrait pas se limiter aux cas de fraude et d’évasion fiscales mais couvrir tous les échanges d'informations, y compris aux fins de la coopération en matière fiscale.

En 2009, la Commission a donc renégocié l’accord de 2008 sur plusieurs points avec le Liechtenstein. Pour connaître le contenu de l’accord et le détail des modifications, se reporter au résumé de la proposition modifiée de conclusion de l’accord (voir résumé du 24 novembre 2009).

La présente proposition, dont le contenu matériel est le même que la proposition de base, porte que la signature et l’application provisoire de l’accord concerné.