Visas de long séjour et signalements dans le système d’information Schengen SIS

Suite à l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, l'ancienne base juridique de la proposition - article 63, point 3, a) du traité CE - devient l'article 79, point 2, a) du Traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE). Par ailleurs la proposition, qui relevait de l'ancienne procédure dite de «consultation» (CNS), a été identifiée comme procédure législative ordinaire (COD).

Lors de la séance du 09/03/2010 à Strasbourg, le Parlement européen a adopté sa position en première lecture (procédure ordinaire législative) sur la proposition de règlement modifiant la convention d'application de l'Accord de Schengen et le règlement (CE) n° 562/2006 en ce qui concerne la circulation des personnes titulaires d'un visa de long séjour (voir fiche de procédure 2008/0028(COD)). La proposition avait été transmise au Parlement parallèlement à la proposition de règlement modifiant la convention d'application de l'Accord de Schengen en ce qui concerne les visas de long séjour et les signalements dans le système d'information Schengen.

Dans la résolution législative faisant partie de sa position sur la procédure 2009/0028(COD), le Parlement a constaté que la procédure 2009/0025(COD) (sur la proposition de règlement modifiant la convention d'application de l'Accord de Schengen en ce qui concerne les visas de long séjour et les signalements dans le système d'information Schengen) est devenue caduque du fait de l'inclusion dans la procédure 2009/0028(COD) du contenu de la proposition COM(2009)0090  et des projets de rapport s'y référant. Il n'y aurait donc plus de suites à donner sur la procédure 2009/0025(COD).

Comme annoncé dans le Journal officiel C 156 du 2 juin 2012, la Commission européenne a retiré cette proposition.