Accord CE/Liechtenstein: coopération pour lutter contre la fraude et autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers

OBJECTIF : conclure un accord avec le Liechtenstein pour lutter contre la fraude et les autres activités illégales.

CONTEXTE : dans le contexte des négociations avec le Liechtenstein concernant son association à l’acquis Schengen, il est apparu que des négociations spécifiques et complètes en matière de lutte antifraude permettraient de remédier au fait que le droit intérieur de la Principauté exclut l'entraide judiciaire dans le cas de certaines infractions à caractère fiscal ou douanier ou relatives au commerce extérieur.

Des négociations ont donc été menées par la Commission pour la conclusion d’un tel accord et ont abouti le 27 juin 2008 à la conclusion du présent projet d’accord.

CONTENU : le projet d’accord prévoit les grands éléments suivants :

Activités illégales liées aux échanges de marchandises et de services : l'objectif de l'accord est de compléter l'association envisagée du Liechtenstein à l'espace Schengen par l'adoption de dispositions de l'acquis communautaire en matière d'assistance administrative et d'entraide judiciaire qui ne sont couvertes actuellement ni par l'acquis EEE, ni par l'acquis Schengen, mais qui sont nécessaires à la mise en place d'une assistance mutuelle totale en matière de lutte contre la fraude et toute autre activité illégale, y compris les infractions aux règles de la fiscalité indirecte et à caractère douanier liées aux échanges de marchandises et de services. À cet égard, les négociations ont pris pour modèle l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres et la Suisse visant à lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers (voir CNS/2004/0187).

Le projet d'accord prévoit:

• une assistance administrative et une aide en matière de recouvrement, non prévues actuellement par l'accord EEE, y compris pour les activités illégales touchant aux subventions et aux marchés publics;
• une coopération judiciaire, y compris en matière de fraude à la TVA, qui rendra possible les perquisitions et saisies ainsi que l'accès aux informations bancaires, ce que ne prévoit pas en tant que tel l'association du Liechtenstein à l'espace Schengen, la Principauté ayant expressément indiqué que les infractions fiscales instruites par ses autorités n'étaient pas susceptibles d'un recours devant une juridiction compétente notamment en matière pénale.

Activités frauduleuses affectant les impôts directs : la participation du Liechtenstein à l'EEE et son adoption envisagée de l'acquis Schengen justifiaient que soient couvertes également, dès le début des négociations, les activités illégales affectant toutes les formes d'imposition, y compris la fiscalité directe. Cependant, le traitement des impôts directs continue de se distinguer de celui des autres prélèvements liés aux échanges tels que les droits de douane et les impôts indirects. Cette différence s'explique par le niveau d'intégration moins élevé de la législation communautaire et du droit de l'UE dans le domaine des impôts directs. Un autre objectif de l'accord est par conséquent de faire en sorte que le Liechtenstein octroie une assistance administrative et judiciaire en cas de fraude affectant les impôts directs qui aille au-delà de ce que prévoit l'accord avec le Liechtenstein sur la fiscalité de l'épargne. L'accord innove sur ce point, puisqu'il s'agit du premier accord négocié au niveau européen qui s'étende à toutes les formes d'imposition. Par rapport au texte négocié avec la Suisse, l'accord a un champ d'application plus large, car il aboutit à aligner sur les normes européennes l'assistance fournie par le Liechtenstein en matière de fraude aux impôts directs.

Sont prévus notamment:

• une assistance administrative dans les cas de comportement frauduleux (au niveau des documents) affectant les impôts directs, aux mêmes conditions que celle que se prêtent mutuellement les États membres en vertu de la législation communautaire, ce qui permettra d'intégrer dans l'accord, par l'intermédiaire du comité mixte, les réformes et futurs renforcements du niveau d'assistance au sein de la Communauté européenne;
• une aide au recouvrement dans les cas de comportement frauduleux (au niveau des documents) affectant les impôts directs, comme cela existe entre les États membres en vertu de la législation communautaire;
• une coopération judiciaire dans les cas de comportement frauduleux (au niveau des documents) affectant les impôts directs, ce qui actuellement n'est pas prévu dans le cadre de l'association du Liechtenstein à Schengen, y compris sous forme de perquisitions et de saisies et d'accès aux informations bancaires.

En ce qui concerne les fondations et aux autres véhicules d'investissement administrés par un fiduciaire, les parties contractantes, lorsque ni le fondateur, ni le propriétaire effectif ne sont inscrits à un registre public, sont tenues d'utiliser tous les renseignements et les pouvoirs dont elles disposent pour répondre à une demande d'assistance sous forme d'échange d'informations. En vertu des dispositions de l'accord, le fait que les informations en question soient détenues par un fiduciaire n'affecte pas l'admissibilité d'une demande d'assistance, ce qui implique que les autorités fiscales de la partie requérante se procureront en cas de besoin les informations nécessaires auprès du fiduciaire, lequel, en tant qu'opérateur économique, sera tenu de coopérer.

Autres dispositions spécifiques : l'accord est sans préjudice de dispositions plus favorables d'accords bilatéraux ou multilatéraux liant les parties, notamment en ce qui concerne l'accord entre la Communauté européenne et le Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts. La coopération administrative est conçue selon les normes de la convention relative à la «convention Naples II» et de la directive 77/799/CEE du Conseil concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs. Les dispositions concernant le recouvrement s'inspirent de la directive 76/308/CEE du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane. Quant à la coopération judiciaire, l'accord emprunte à la convention d'application de l'accord de Schengen, à la convention d'entraide judiciaire de l'UE ainsi qu'au protocole à cette convention.