Résolution sur le rapport 2009 sur les progrès accomplis par la Turquie
Le Parlement européen a adopté une résolution, déposée par la commission des affaires étrangères, sur le rapport 2009 concernant les progrès accomplis par la Turquie.
Les députés notent que les progrès en termes de réformes concrètes sont restés limités en 2009, et encouragent le gouvernement à traduire ses initiatives politiques par de réelles modifications de la législation et par la mise en œuvre de ces réformes. Ils déplorent que la mise en œuvre de la législation prenant en compte les critères politiques de Copenhague demeure insuffisante. Le gouvernement turc est invité à accélérer la mise en œuvre de la législation dans le domaine des droits des femmes, de la non-discrimination, de la liberté de religion, de pensée et de croyance, de la liberté de parole et d'expression, de la tolérance zéro à l'égard de la torture et de la lutte contre la corruption.
Démocratie et État de droit : le Parlement attire l'attention sur l'importance cruciale d'une réforme complète et substantielle de la Constitution, qui place la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales au centre de l'État et de la société en Turquie. Il renouvelle son appel en faveur d'un système électoral réformé de nature à favoriser le pluralisme des partis et permettant d’assurer une plus large représentation des forces politiques et des minorités.
Les députés déplorent également deux décisions de la Cour constitutionnelle visant à : i) dissoudre le Parti de la société démocratique (DTP) et à interdire à un certain nombre de ses représentants démocratiquement élus toute activité politique; ii) abroger la législation visant à limiter les pouvoirs des tribunaux militaires. Les députés estiment qu'il s'agit là d'un sérieux revers dans les efforts de réforme de la Turquie et demandent par conséquent que la constitution soit réformée.
De l’avis du Parlement, une réforme globale et rapide du système judiciaire est essentielle pour pouvoir réussir le processus de modernisation de la Turquie. Le gouvernement est invité à prendre des mesures systématiques visant à renforcer l'impartialité et le professionnalisme du corps judiciaire. Déplorant l'absence de progrès dans la création d'un service du médiateur, les députés demandent également de mettre en place la législation qui s'impose pour établir un mécanisme de recueil des plaintes, effectif et indépendant, associé à une structure enquêtant sur les allégations de violation des droits de l'homme.
Droits de l'homme ainsi que respect et protection des minorités : le Parlement accueille favorablement les initiatives prises par le gouvernement turc pour rassembler les citoyens et permettre à chacun d'entre eux, quels que soient son sexe, son origine raciale ou ethnique, sa religion ou ses croyances, son handicap, son âge ou son orientation sexuelle, de jouir des même droits et de jouer un rôle actif dans la société turque. Il demande au gouvernement de traduire son initiative politique par des réformes concrètes. Les députés saluent également l'adoption de la législation supprimant toutes les restrictions à la diffusion radiophonique et télévisée en langue kurde.
La résolution condamne les actes continus de violence perpétrés par le PKK et d'autres groupes terroristes sur le sol turc, et presse le PKK, en réponse à l'initiative politique du gouvernement turc, de déposer les armes et de mettre un terme à la violence. Elle déplore également le fait que le gouvernement turc continue à émettre des réserves concernant les droits des minorités tels que prévus par le droit international.
Soulignant que la liberté de religion est une valeur fondamentale universelle, les députés se félicitent du dialogue engagé avec les représentants des communautés religieuses, notamment les Alévis, et engagent les autorités à intensifier le dialogue interreligieux pour mettre en place des échanges réguliers et constructifs.
La résolution note que le cadre juridique turc n'offre toujours pas de garanties suffisantes en termes de liberté d'expression. Le gouvernement turc est invité à proposer une réforme complète du cadre juridique afin de garantir sa compatibilité avec la CEDH et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Le Parlement est notamment préoccupé par : les restrictions permanentes à la liberté de la presse ; l'absence de garanties contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle; l'absence de progrès en ce qui concerne le droit syndical ; l’application du cadre juridique destiné à lutter contre la violence domestique, les crimes d'honneur et les mariages forcés ; l’absence de droit à l'objection de conscience à l'égard du service militaire.
Capacité d'assumer les obligations liées à l'adhésion : le Parlement déplore le fait que la Turquie n'a toujours pas mis en œuvre, pour la quatrième année consécutive, le protocole additionnel à l'accord d'association CE-Turquie. Il prie le gouvernement turc d'appliquer, sans plus attendre, ces dispositions dans tous leurs éléments et de façon non discriminatoire, et rappelle que, dans le cas contraire, le processus de négociation en serait sérieusement affecté.
Engagement à entretenir de bonnes relations de voisinage : le Parlement souligne qu'il est prêt, avec l'ensemble des autres parties, à soutenir les actions visant à apporter une solution globale à la question chypriote et à résoudre tout différend frontalier restant avec les pays voisins. Il appelle le gouvernement turc et toutes les parties concernées à soutenir les négociations en cours, et à contribuer concrètement à une résolution globale de la question chypriote, fondée sur une fédération bicommunautaire et bizonale. La Turquie est invitée à favoriser un climat propice aux négociations en retirant immédiatement ses troupes de Chypre, en s'employant à apporter une réponse au problème de la colonisation de l'île par des citoyens turcs et en permettant la restitution de la zone bouclée de Famagouste à ses habitants légitimes, conformément à la résolution 550(1984) du Conseil de sécurité des Nations unies.
Les députés se félicitent des efforts diplomatiques déployés pour normaliser les relations avec l'Arménie, et demandent au gouvernement turc d'ouvrir la frontière avec ce pays. Ils se félicitent également de l'amélioration constante des relations avec l'Irak et avec le gouvernement régional kurde.
Approfondissement de la coopération UE-Turquie : le Parlement se félicite de la signature par la Turquie de l'accord intergouvernemental sur le gazoduc Nabucco, dont la mise en œuvre demeure l'une des plus importantes priorités de l'Union européenne en matière de sécurité énergétique ; il appelle à l'ouverture du chapitre sur l'énergie dans les négociations d'adhésion.
Les députés notent que la politique étrangère de la Turquie est de plus en plus active, s’agissant notamment de sa contribution à la résolution de plusieurs crises régionales. Le gouvernement turc est appelé à intensifier la coordination de sa politique étrangère avec l'UE, en particulier en ce qui concerne l'Iran.
La résolution reconnaît aussi le rôle de la Turquie, partenaire important de l'UE pour la réalisation des objectifs de l'Union en matière de politique étrangère dans la région de la mer Noire, en Asie centrale et au Moyen-Orient. La Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité est invitée à analyser les synergies entre la politique étrangère européenne et celle de la Turquie, et à les mettre davantage à profit pour contribuer à la sécurité et la stabilité dans le monde.
Le Parlement invite la Turquie à mettre tout en œuvre pour permettre le succès des négociations en cours entre les responsables chypriotes grecs et turcs, qui atteignent à présent un stade crucial. Il est convaincu que le règlement de la question chypriote apportera davantage de stabilité, de prospérité et de sécurité en Méditerranée orientale et permettra le renforcement rapide des relations entre l'Union européenne et l'OTAN ainsi que le déblocage du processus d'adhésion à l'UE de la Turquie.