Convention de La Haye (2007) sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille

Le Parlement européen a adopté par 591 voix pour, 10 voix contre et 11 abstentions, une résolution législative approuvant sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de la Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (procédure non législative – consultation du Parlement).