Accord UE/États-Unis: traitement et transfert de données de messagerie financière aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme

Le Parlement européen a adopté par 378 voix pour, 196 voix contre et 31 abstentions, une résolution législative par laquelle il refuse de donner son approbation à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (TFTP).

Dans la foulée, le Parlement demande à la Commission de présenter immédiatement des recommandations au Conseil en vue d'un accord à long terme avec les États-Unis sur la prévention du financement du terrorisme.

Il rappelle également que tout nouvel accord dans ce domaine devra respecter le nouveau cadre juridique établi par le traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, désormais contraignante, et renouvelle les demandes exprimées dans sa résolution du 17 septembre 2009 portant sur le même sujet, notamment aux paragraphes 7 à 13 (se reporter à la fiche de procédure RSP/2009/2670).

La résolution de septembre 2009 appelait, entre autre, le Conseil et la Commission à confirmer que les séries de données et les fichiers volumineux, comme ceux qui répertorient les opérations relatives à l'Espace unique de paiement en euros (SEPA), ne devaient pas entrer dans le champ des données pouvant être demandées par le département du Trésor des États-Unis ou communiquées à celui-ci. Elle insistait notamment sur l'importance de la sécurité juridique et sur l'immunité pour les citoyens et les organismes privés faisant l'objet des transferts de données tels que ceux prévus à l'accord entre l'Union et les États-Unis. Le Parlement était notamment d'avis que la Commission devait étudier l’opportunité d’un TFTP européen et appelait la Commission et la présidence de l’Union à veiller à ce que le Parlement et l'ensemble des parlements nationaux puissent, sans réserve, consulter les documents et les directives de négociation au moment de la conclusion de l’accord avec les Etats-Unis.

Á noter que, nonobstant la signature de l’accord TFTP par les parties, le refus d’approbation de l’accord par le Parlement européen prive cet accord de tout effet juridique, ce dernier ne pouvant entrer en vigueur.