Accord UE/Croatie: participation de la Croatie aux activités de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies

OBJECTIF : prévoir un accord entre la Croatie et l'Union européenne concernant la participation de ce pays aux activités de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (proposition portant sur la signature et l’application provisoire de l’accord).

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTENU : conformément à l’article 21 du règlement (CE) n° 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil, l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) est ouvert à tout pays tiers qui partage l'intérêt de l’Union et de ses États membres pour les objectifs et les réalisations de l’OEDT.

La Croatie a demandé à participer aux activités de l’OEDT en 2005. À la suite de la directive de négociation du Conseil du 11 juillet 2006, les négociations avec la Croatie ont été clôturées avec succès en juillet 2009 et l'accord a été paraphé. Cet accord a ensuite été révisé de manière à tenir compte de l’entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et a été paraphé par les deux parties le 22 décembre 2009.

La présente proposition porte sur la signature et l’application provisoire de l’accord. Pour connaître le contenu matériel de cet accord, se reporter au résumé de la proposition de base (résumé du COM(2009)0021).

Á noter que conformément à l'article 218, paragraphe 5 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFU), le Conseil, sur proposition du négociateur, devra adopter une décision autorisant la signature de l'accord et, le cas échéant, son application provisoire avant son entrée en vigueur.