Résolution relatif au projet de protocole modifiant le protocole n° 36 sur les dispositions transitoires concernant la composition du Parlement européen pour le reste de la législature 2009-2014: avis du Parlement européen

La commission des affaires constitutionnelles a adopté un rapport d’Íñigo MÉNDEZ DE VIGO (PPE, ES) relatif au projet de protocole modifiant le protocole n° 36 sur les dispositions transitoires concernant la composition du Parlement européen pour le reste de la législature 2009-2014.

Conformément à l’article 48, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (TUE), le Conseil européen consulte le Parlement avant de décider d'examiner les modifications proposées.

La commission parlementaire estime que la modification du protocole n° 36 demandée par le Conseil européen constitue une solution valable qui permettra à l'ensemble des États membres bénéficiant de sièges supplémentaires de désigner les députés concernés. Elle convient que 18 députés européens supplémentaires doivent être élus au Parlement pour le restant de la législature 2009-2014, mais insiste sur le fait que les 18 députés doivent commencer à siéger au Parlement en même temps afin de ne pas bouleverser l’équilibre des nationalités dans l’Assemblée. Les États membres sont invités à achever leurs procédures d’élection de manière pragmatique dans les plus brefs délais.

Tout en regrettant que le Conseil n'ait pas adopté en temps utile les mesures qui auraient permis aux députés supplémentaires de siéger dès l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les députés donnent néanmoins leur accord pour la convocation d'une Conférence intergouvernementale, étant entendu que : i) celle-ci devra uniquement porter sur le sujet précis qu'est l'adoption de mesures concernant la composition du Parlement européen pour le reste de la législature 2009-2014 ; ii) ces mesures transitoires ont un caractère exceptionnel lié aux circonstances particulières de la ratification du traité de Lisbonne et qu'elles ne sauraient constituer en aucun cas un précédent pour l'avenir.

Le rapport rappelle que, durant l'intervalle entre l'approbation de la modification du protocole n° 36 et son entrée en vigueur, les députés supplémentaires auront la possibilité de siéger en tant qu'observateurs.

Les députés rappellent par ailleurs :

• qu'une décision fixant la composition du Parlement européen devra en tout état de cause être adoptée par le Conseil européen en temps utile avant la fin de la présente législature, et que le Parlement soumettra une initiative à cet égard en vertu du traité UE;
• que toute nouvelle décision sur la composition du Parlement européen devra prendre en compte les éventuelles adhésions survenues entre-temps, et prévoir ainsi le nombre de sièges attribués aux nouveaux États membres.