Décision sur la proposition du Conseil européen de ne pas convoquer de Convention pour la révision des traités pour ce qui est des mesures transitoires concernant la composition du Parlement européen

La commission des affaires constitutionnelles a adopté un rapport d’Íñigo MÉNDEZ DE VIGO (PPE, ES) sur la proposition du Conseil européen de ne pas convoquer de Convention pour la révision des traités pour ce qui est des mesures transitoires concernant la composition du Parlement européen.

La commission parlementaire recommande que le Parlement européen donne son approbation au Conseil européen pour modifier le protocole n° 36 dans le cadre d'une Conférence intergouvernementale, sans convoquer de Convention.

Le rapport note que, au regard des précédents, la convocation d'une Convention pour approuver une modification transitoire et à portée limitée des dispositions prévues dans le traité UE concernant la composition du Parlement européen ne s'avère pas nécessaire.