Accord UE/Australie: traitement et transfert de données des dossiers passagers (données PNR) provenant de l'Union européenne par les transporteurs aériens au service des douanes australien
OBJECTIF : conclure un accord entre l'UE et l'Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) provenant de l'Union par les transporteurs aériens au service des douanes australien.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTENU : la présente proposition vise à conclure, au nom de l’Union, un accord entre l'UE et l'Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) provenant de l'Union par les transporteurs aériens au service des douanes australien.
L'accord, signé par les parties le 30 juin 2008, n’a pas encore été conclu. Pour en connaître le contenu et la teneur matérielle, se reporter au résumé du document annexé à la procédure du 18/01/2010 (doc. Conseil 9946/08).
Le traité de Lisbonne étant entré en vigueur le 1er décembre 2009, les procédures devant être suivies par l'Union afin de conclure l'accord sont régies par l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qui prévoit que le Conseil adopte la décision de conclusion de l’accord après approbation du Parlement européen.
Dispositions territoriales : conformément au protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité sur l'UE et au TFUE, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application de l’accord. Le Danemark ne participera par contre pas à l'accord.
Á noter que l'accord est applicable à titre provisoire depuis la date de sa signature (30 juin 2008).