Accord UE/Islande/Norvège: entraide judiciaire en matière pénale. Convention 2000 et protocole 2001 à celle-ci
OBJECTIF : conclure un accord entre l'UE, l'Islande et la Norvège sur l'application de certaines dispositions de la convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et son protocole de 2001.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTENU : la présente proposition vise à conclure, au nom de l’Union, un accord entre l'UE, l'Islande et la Norvège sur l'application de certaines dispositions de la convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union et du protocole de 2001 à celle-ci.
L'accord, signé par les parties le 19 décembre 2003, n’a pas encore été conclu. Pour en connaître le contenu et la teneur matérielle, se reporter au document du Conseil 14938/2003.
Le traité de Lisbonne étant entré en vigueur le 1er décembre 2009, les procédures devant être suivies par l'Union afin de conclure l'accord sont régies par l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qui prévoit que le Conseil adopte la décision de conclusion de l’accord après approbation du Parlement européen.
Dispositions territoriales : conformément au protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité sur l'UE et au TFUE, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application de l’accord. Le Danemark ne participera par contre pas à l'accord.