Aquaculture: utilisation des espèces exotiques et des espèces localement absentes
La commission de la pêche a adopté le rapport de João FERREIRA (GUE/NGL, PT) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 708/2007 relatif à l'utilisation en aquaculture des espèces exotiques et des espèces localement absentes.
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire (l’ex-procédure de codécision), modifie la proposition de la Commission comme suit :
Base juridique : suivant en cela l'avis rendu par la commission des affaires juridiques conformément à l'article 37 du règlement du PE, les députés considèrent que la base juridique pertinente est uniquement l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et qu’il convient d'éliminer la référence à l'article 299, paragraphe 2, du traité CE (ou à l'article correspondant du TFUE, à savoir l'article 349).
Installations aquacoles fermées : afin de prévenir les ambiguïtés dans la phase d'application, les députés souhaitent préciser que, pour être considérées comme telles, les installations aquacoles fermées doivent être situées à terre.
Un amendement précise qu’une installation aquacole fermée doit empêcher des pertes d'individus d'élevage ou de matériel biologique, y compris d'éléments pathogènes dues à des facteurs tels que les inondations – raison pour laquelle l'installation doit être située à une distance raisonnable des eaux libres – et aux prédateurs (par exemple les oiseaux) et, dans la mesure du possible, au vol et au vandalisme, tout en assurant l'élimination appropriée des organismes morts.
Publication de la liste des installations : la proposition de la Commission ne fixe aucun délai pour la publication de la liste des installations aquacoles fermées. Les députés estiment que l’établissement d'un tel délai est pertinent et nécessaire. Ils proposent que cette liste soit publiée sur le site web mis en place conformément au règlement (CE) n° 535/2008 de la Commission dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement.
Espèces exotiques et espèces non visées : le texte amendé stipule que les autorités compétentes des États membres sont responsables de la vérification et du contrôle de la conformité des installations aquacoles fermées avec les exigences visées au règlement, et qu’elles doivent veiller à ce que le transport vers ces installations ou à partir de celles-ci s'effectue dans des conditions qui empêchent la fuite d'espèces exotiques et d'espèces non visées.
Les députés soulignent à cet égard que le fait de faciliter le processus d'introduction d'espèces exotiques doit avoir pour contrepartie le contrôle nécessaire des installations, de façon à assurer que toutes les exigences techniques proposées par les spécialistes (en particulier dans le cadre du projet IMPASSE) soient effectivement prises en compte.
Comitologie : le règlement (CE) n° 708/2007 du Conseil prévoit diverses dispositions en matière de «comitologie» qui sont actuellement incompatibles avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Les députés présentent donc un ensemble d'amendements destinés à assurer la conformité de l'acte de base avec les dispositions du nouveau traité et en particulier avec l'article 290 du TFUE (actes délégués).
Entrée en vigueur : le règlement devrait entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.