Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur de la fabrication de meubles en Lituanie
OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à la Lituanie confrontée à des licenciements dans le secteur de la fabrication de meubles.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : le Règlement (CE) n° 1927/2006 a créé un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) destiné à fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 546/2009 qui élargit le champ d'application du FEM. Le règlement modifié s'applique aux demandes reçues depuis le 1er mai 2009.
L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions EUR.
La Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide à la Lituanie et s’est prononcée comme suit :
Lituanie : EGF/2009/016 LT/Fabrication de meubles: la Commission a reçu la demande des autorités lituaniennes le 23 septembre 2009, complétée par des informations supplémentaires le 16 octobre 2009. Cette demande était fondée sur le critère d'intervention spécifique visé à l'article 2, point b), du règlement (CE) nº 1927/2006, qui requiert le licenciement, sur une période de 9 mois, d'au moins 500 salariés d'un secteur donné dans une ou deux régions contiguës de niveau NUTS II. La demande portait sur 1.469 licenciements intervenus dans 49 entreprises qui relèvent toutes du secteur de la fabrication de meubles, dont 636 sont concernés par l’aide du FEM.
Sur la base des conclusions de la Commission après analyse du cas, il est proposé d’approuver la demande présentée par la Lituanie, des éléments probants ayant été fournis qui montrent que ces licenciements sont la conséquence directe de la crise économique et financière mondiale.
Un ensemble coordonné de services personnalisés admissibles a été proposé, pour lequel la contribution demandée au FEM s’élève à 662.088 EUR.
ANALYSE D’IMPACT : sans objet.
INCIDENCE FINANCIÈRE : le montant total du budget annuel disponible pour le FEM s'élève à 500 millions EUR. Un montant de 7.576.397 EUR a déjà été affecté à des demandes antérieures en 2010, ce qui laisse des disponibilités à hauteur de 492.423.603 EUR.
Sur la base des demandes d’intervention du Fonds présentées par la Lituanie, la contribution du FEM au financement des ensembles coordonnés de services personnalisés s’élève à 662.088 EUR, soit 65% du coût total. Compte tenu du montant maximal envisageable pour le soutien du Fonds, ainsi que de la marge existant pour la réaffectation de crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM pour le montant susmentionné, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.
L'intervention demandée laissera disponibles plus de 25% du montant maximal annuel affecté au FEM pour répondre aux besoins des 4 derniers mois de l'année, comme le prévoit l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CE) nº 1927/2006.
Par la présente proposition de mobilisation du Fonds, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au Fonds et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l'autorité budgétaire qui parvient à un accord sur le projet de proposition de mobilisation, au niveau politique approprié, à informer l'autre branche ainsi que la Commission de ses intentions.