Évaluation et bilan du plan d'action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010
Le Conseil a procédé à un échange de vues portant sur le rapport de la Commission intitulé "Solutions possibles pour l'étiquetage en matière de bien-être animal et l'établissement d'un réseau européen de centres de référence pour la protection et le bien-être des animaux".
De manière générale, les ministres sont convenus que des informations relatives au bien-être animal dans la production animale pourraient permettre aux consommateurs de décider de leurs achats en toute connaissance de cause et aux agriculteurs de l'UE d'obtenir le juste retour qu'ils souhaitent pour les efforts consentis. Parallèlement, les ministres ont clairement indiqué que tout système d'information sur le bien-être devrait être simple, facile à comprendre et conforme aux règles de l'OMC. De nombreux ministres ont également souligné qu'il fallait éviter d'augmenter les coûts de production et d'alourdir les charges administratives et les contrôles. Ils ont aussi insisté sur la nécessité d'évaluer la manière de couvrir les produits importés.
Certains ministres ont signalé que l'organisation de campagnes d'information et la publication de dépliants sur le bien-être animal pourraient être d'autres mesures ou des mesures complémentaires pour informer les consommateurs.
De nombreux ministres se sont dits favorables à un étiquetage qui distinguerait les niveaux de bien-être animal supérieurs aux normes minimales légales. Toutefois, plusieurs d'entre eux ont insisté pour qu'un tel étiquetage ne conduise pas à une dévalorisation de la nourriture produite conformément aux normes minimales en vigueur en matière de bien-être animal ni à une confusion avec les critères existants concernant par exemple l'agriculture biologique. Certains ministres se sont dits plutôt favorables à un étiquetage attestant du respect des normes minimales légales en vigueur dans l'UE, qui sont déjà très élevées.
La majorité des ministres ont nettement privilégié un système volontaire d'étiquetage en matière de bien-être animal plutôt qu'un système obligatoire.
De nombreux ministres sont favorables à l'idée d'un système d'information pour le "modèle de production européen" dans son ensemble plutôt qu'à un système d'information distinct pour chaque norme. Certains ont suggéré une approche progressive, avec la mise en place dans un premier temps de systèmes d'information distincts pour certaines normes clés et la création, si besoin est, d'un nouveau système d'information pour d'autres normes à un stade ultérieur.
En outre, la plupart des ministres sont convenus qu'il fallait poursuivre la recherche pour obtenir des indicateurs scientifiquement valables et fiables en vue d'un étiquetage permettant au consommateur de faire la distinction entre différents niveaux de bien-être animal. De manière générale, ils sont favorables à la création d'un réseau européen de centres de référence qui faciliterait la diffusion de l'information et fournirait un soutien technique pour l'élaboration et la mise en œuvre de ces indicateurs.
À la suite d'une conférence sur le thème "Un label pour améliorer le bien-être animal?" organisée à Bruxelles, en mars 2007, la Commission et la présidence allemande, le Conseil a adopté en mai de la même année des conclusions à ce propos, par lesquelles il invitait la Commission à poursuivre l'examen de cette question et à lui soumettre un rapport afin de permettre un débat approfondi à ce sujet. Le 28 octobre 2009, la Commission a publié son rapport. Elle y identifie plusieurs questions relatives à l'étiquetage en matière de bien-être animal et à la communication à ce propos et évoque la possibilité d'établir un réseau européen de centres de référence pour la protection et le bien-être des animaux. La Commission attend qu'un débat interinstitutionnel sur son texte alimente ses réflexions, afin d'élaborer des solutions possibles pour traiter à l'avenir cette problématique.