Accord UE/États-Unis: traitement et transfert de données de messagerie financière aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme
Le Conseil a approuvé le texte d'une lettre qui doit être envoyée au gouvernement des États-Unis pour l'informer de la fin de l'application provisoire d'un accord sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis aux fins de son programme de surveillance du financement du terrorisme.
Cette décision fait suite au refus du Parlement européen d'approuver l'accord (voir résumé de l’avis du Parlement sur ce point daté du 11 février 2010).
L'accord entre l'UE et les États-Unis sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière avait été signé le 30 novembre 2009.
À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, le Conseil ne peut adopter une décision visant à conclure un tel accord qu'après avoir obtenu l'approbation du Parlement européen.