Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur de l'habillement en Lituanie

La commission des budgets a adopté le rapport de Mme Barbara MATERA (PPE, IT) sur la proposition de décision portant sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) à hauteur de 523.481 EUR en crédits d'engagement et de paiement afin de venir en aide à la Lituanie touchée par des licenciements dans le secteur de l’habillement.

Les députés rappellent que l'Union européenne a mis en place des instruments législatifs et budgétaires appropriés pour apporter une aide aux travailleurs touchés par les conséquences des modifications notables de la structure du commerce mondial et pour aider à leur réinsertion sur le marché du travail. Sachant que la Lituanie a demandé une aide pour faire face à des licenciements dans 45 entreprises du secteur de l'habillement, et que cette demande satisfaisait aux critères de recevabilité fixés par le règlement du fonds, les députés invitent les institutions à faire le nécessaire pour accélérer la mobilisation du fonds à hauteur du montant voulu.

Les députés soulignent en outre l'engagement pris par les institutions d'assurer une procédure aisée et rapide pour l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du FEM, permettant d'apporter une aide individuelle unique et limitée dans le temps en faveur des travailleurs qui ont été licenciés en raison de la mondialisation. Ils soulignent que, face à l'augmentation du nombre de demandes de participation du FEM, il est indispensable d'améliorer encore la procédure en vigueur. Ils invitent dès lors la Commission à étudier les possibilités de réduire le délai entre les demandes des États membres et le versement des concours financiers et à en faire rapport au Parlement dans les meilleurs délais.

Les députés rappellent également que :

• l'aide du FEM ne devrait pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs ;
• la Commission devrait inclure, dans ses propositions de mobilisation du FEM, ainsi que dans ses rapports annuels, des informations précises sur les financements complémentaires reçus du Fonds social européen (FSE) et d'autres Fonds structurels ;
• il convient, dans le cadre de la mobilisation du Fonds, de ne pas transférer systématiquement les crédits de paiement du Fonds social européen, vu que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances ;
• le fonctionnement et la valeur ajoutée du FEM devraient être évalués dans le contexte de l'examen général des programmes et d'autres instruments créés en vertu l'AII du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire, dans le cadre de l'analyse budgétaire du cadre financier pluriannuel 2007-2013.

Dans la foulée, les députés remarquent que les dernières propositions de décision de la Commission relatives à la mobilisation du FEM portent chacune sur une demande unique déposée par un État membre, conformément au souhait du Parlement européen.