Pouvoir de délégation législative
OBJECTIF : mise en œuvre de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (actes délégués).
CONTENU : l’article 290 du TFUE, tel qu’il résulte du traité signé à Lisbonne, permet au législateur de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels d’un acte législatif. Les actes juridiques ainsi adoptés par la Commission sont, selon la terminologie retenue par le nouveau traité, des « actes délégués » (article 290, paragraphe 3).
Cette disposition n’appelle l’adoption d’aucun acte juridique contraignant de droit dérivé pour en assurer la mise en œuvre; elle se suffit à elle-même et contient tous les éléments dont le législateur a besoin pour définir, au cas par cas, le champ d’application, le contenu et les modalités d’une délégation de pouvoir. La Commission considère toutefois qu’il est utile et nécessaire de déterminer le cadre général dans lequel ces délégations de pouvoirs devraient s’inscrire. Le Parlement européen, tout en soulignant que cette démarche devrait préserver la liberté du législateur, est parvenu à une conclusion similaire et a proposé que les institutions arrêtent une formule type pour les délégations, laquelle serait régulièrement insérée par la Commission dans le projet d'acte législatif lui-même (voir INI/2008/2063).
La Commission, chargée de préparer et d’adopter les actes délégués, tout comme le Parlement européen et le Conseil, chargés de les contrôler, devraient favoriser la mise en place d’un système aussi homogène et prévisible que possible.
L’objet de la communication est d’exposer les vues de la Commission sur le champ d’application des actes délégués, sur la façon dont devraient être encadrées les délégations de pouvoirs, sur les méthodes de travail que la Commission entend suivre pour préparer l’adoption des actes délégués et enfin sur les conditions dans lesquelles le législateur pourrait exercer un contrôle sur l’exercice des pouvoirs conférés à la Commission.
La communication tient compte des contacts exploratoires avec les services du Parlement européen et des discussions qui ont eu lieu avec le Conseil dans les semaines précédant son adoption. La Commission estime que la communication permettra aux trois institutions d’organiser de la façon la plus harmonieuse possible les délégations de pouvoir conférées dans le cadre de l’article 290 du nouveau traité.
En conformité avec les orientations exprimées dans cette communication, la Commission joint en annexe quelques modèles d’articles pour les futurs actes législatifs qui lui confèreront le pouvoir d'adopter des actes délégués.