Donner un marché unique aux citoyens-consommateurs

Le Conseil a adopté des Conclusions sur le marché unique (directive sur les services). Il  rappelle que depuis son lancement au milieu des années 80, le programme du marché unique a contribué à promouvoir l'intégration et la concurrence au sein de l'UE et qu’il a eu des effets bénéfiques remarquables sur l'évolution des prix, la croissance et l'emploi. Le Conseil estime toutefois que son potentiel n'a pas été pleinement exploité et que son approfondissement devrait constituer l'un des éléments fondamentaux de la stratégie d'avenir de l'UE.

Tout en rappelant que d’importants défis subsistent pour progresser sur la voie d'un marché unique de l'UE, le Conseil souligne pour l’heure le rôle capital que joue le marché intérieur des services pour garantir des prix compétitifs, renforcer la compétitivité d'une manière plus générale et augmenter le potentiel de croissance et d'emploi. Il demande dès lors la mise en œuvre complète et ambitieuse de la directive sur les services et insiste en particulier auprès des États membres qui n'ont pas respecté le délai de transposition pour qu'ils mettent tout en œuvre afin d'achever celle-ci dans les meilleurs délais.

Le Conseil attire l’attention sur les possibilités ouvertes par l'exercice d'évaluation mutuelle lancé en janvier 2010 en vue de stimuler encore le potentiel de croissance du secteur des services. Une telle évaluation, supervisée par le Conseil « Compétitivité », permettra de renforcer la concurrence en contribuant à suppléer aux lacunes de la réglementation et à déterminer les meilleures pratiques réglementaires et les nouvelles initiatives de nature à approfondir le marché intérieur. Le Conseil se félicite en outre de l'évaluation économique à présenter en 2011 par la Commission, qui fournira des éléments d'appréciation complémentaires d'ordre économique.

Dans le prolongement du réexamen du marché unique de 2007, qui à mis en lumière la nécessité de mieux comprendre le fonctionnement des marchés en s'appuyant sur des observations factuelles, le Conseil réaffirme par ailleurs son soutien en faveur de la surveillance du marché et d'initiatives de « réglementation intelligente » visant à approfondir le marché unique dans le cadre de la stratégie « UE 2020 » à l'aide d'une panoplie d'outils modernes basés sur des observations factuelles. Le Conseil souligne également l'utilité de la coopération entre la Commission et les États membres, sur la base de la nouvelle méthode d'examen et d'une procédure de sélection transparente des secteurs devant faire l'objet d'un examen plus approfondi. À cette fin, le Conseil prend note de la communication de la Commission intitulée « Une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe ».

Le Conseil invite la Commission à :

• achever les études en cours, à lancer de nouvelles études approfondies en matière de surveillance du marché dans les secteurs qui montrent des signes de dysfonctionnement et à approfondir son expérience en matière de surveillance du marché en coopération étroite avec les États membres ;
• rédiger un rapport sur la surveillance du marché avant la fin de 2010, en particulier en ce qui concerne l'état d'avancement des études approfondies en cours et leur contribution au programme du marché unique au sens large.

Enfin, le Conseil note que le cadre temporaire pour l'économie réelle expirera fin 2010 et salue les efforts déployés par la Commission pour mettre en œuvre des règles en matière d'aides d'État susceptibles d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur. Le Conseil reconnaît aussi qu'il importe de supprimer en temps opportun les mesures de soutien temporaires.