Résolution sur la 13e session du Conseil des droits de l'homme (CDH) des Nations unies (Genève, 1-26 mars 2010)
Le Parlement européen a adopté une résolution sur la 13e session du Conseil des droits de l'homme (CDH) des Nations unies.
Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, ADLE, Verts/ALE et ECR.
Travaux du Conseil des droits de l’homme : le Parlement souligne l'importance de la 13e session du CDH – session cruciale du CDH pour l'année 2010. Il appelle à nouveau les États membres de l'Union à s'opposer fermement à toute tentative visant à porter atteinte au concept d'universalité, d'indivisibilité et d'interdépendance des droits de l'homme et à encourager activement le CDH à accorder la même attention à toutes les discriminations, quel que soit le motif sur lequel elles se fondent, notamment le sexe, la race, l'âge, l'orientation sexuelle, la religion ou les convictions. Il se félicite par ailleurs de l’inscription à l’ordre du jour d’un rapport sur l'incidence de la crise économique et financière mondiale sur le plein exercice de tous les droits de l'homme et il invite les États membres de l'Union à participer en priorité à ce débat.
Violations graves des droits de l’homme : la résolution met en garde contre la politisation à outrance du CDH, qui pourrait empêcher cet organe d'accomplir son mandat. Soulignant l'importance des résolutions par pays pour traiter les cas graves de violation des droits de l'homme, les députés condamnent à cet égard l'utilisation des « motions de non-action », et regrettent que cette procédure ait été utilisée lors de la 11e session spéciale du CDH, empêchant ainsi l'adoption d'une résolution finale conséquente qui aurait traité de la situation au Sri Lanka. Le Parlement déplore également que le CDH ne soit pas parvenu à traiter de manière suffisamment rapide d'autres situations de violation grave des droits de l'homme. Il invite les États membres de l'Union européenne à condamner les violations des droits de l'homme et à promouvoir activement la création de mécanismes dédiés du CDH pour faire face aux crises des droits de l'homme en Afghanistan, en Guinée-Conakry, en Iran, au Yémen, en Iraq et au Sahara occidental.
Les États membres sont invités à donner la priorité aux mesures spécifiques prises par le CDH pour mettre un terme aux violations des droits de l'homme affectant les civils dans les situations de guerres et de conflits violents, y compris les violences dont sont victimes les femmes et les enfants ainsi que le problème des enfants soldats.
Candidature de l'Iran au CDH: les députés font part de ses inquiétudes quant à la candidature de l'Iran aux élections au CDH qui auront lieu en mai 2010. Ils demandent des élections ouvertes pour tous les groupes régionaux et exhortent l'Union européenne à faire tout ce qui est en son pouvoir pour empêcher l'élection au CDH des pays présentant les bilans les plus problématiques en matière de droits de l'homme. La résolution réclame l'élaboration de critères d'éligibilité au CDH et demande à l'Union de jouer un rôle moteur en établissant une série de lignes directrices avec des partenaires interrégionaux, qui devront être utilisées lors des élections.
Lutte contre le terrorisme : les députés saluent l'étude conjointe sur « les pratiques mondiales concernant le recours à la détention secrète dans le cadre de la lutte contre le terrorisme », qui sera présentée lors de la 13e session. Ils demandent aux États membres de soutenir cette étude et d'en assurer un suivi adéquat, conformément aux positions déjà adoptées antérieurement par le Parlement européen en la matière, notamment dans ses résolutions du 19 février 2009 et du 14 février 2007 sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers.
Conflit à Gaza : le Parlement demande l'établissement d'une position commune ferme de l'Union européenne concernant la suite donnée au rapport de la mission d'enquête sur le conflit à Gaza et dans le sud d'Israël. Il demande la mise en œuvre de ses recommandations et l'établissement des responsabilités pour toutes les violations du droit international, y compris les cas allégués de crimes de guerre, et exhorte les deux parties à mener des enquêtes qui satisfassent aux normes internationales d'indépendance, d'impartialité, de transparence, de rapidité et d'efficacité, conformément à la résolution A/64/L.11 de l'Assemblée générale des Nations unies. La Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et aux États membres est invitée à suivre avec attention la mise en œuvre des recommandations figurant dans le rapport Goldstone à travers une consultation des missions extérieures de l'UE et des ONG concernant cette question.
La résolution souligne que le respect du droit international relatif aux droits de l'homme et du droit humanitaire international par toutes les parties et dans toutes les circonstances constitue une condition sine qua non de l'instauration d'une paix juste et durable au Proche-Orient.
Participation de l'Union européenne : le Parlement salue les priorités établies par la présidence espagnole en matière de droits de l'homme. Il demande au Conseil et à la Commission de poursuivre leurs efforts afin d'encourager la ratification universelle du statut de Rome et l'adoption des législations nationales d'exécution requises à cet effet. Les députés estiment que la nouvelle structure institutionnelle de l'UE fournit l'occasion d'accroître la cohérence, la visibilité et la crédibilité de l'action de l'Union au sein du CDH. Ils demandent à la Haute représentante/Vice-présidente de la Commission de faire en sorte que des mesures pratiques soient adoptées pour mettre en œuvre le traité de Lisbonne, afin d'éviter une période de transition trop longue, qui compromettrait la crédibilité et l'efficacité de l'Union, et de garantir que les nouvelles modalités accroissent la capacité de l'Union à communiquer sur le plan transrégional et à coopérer avec les pays d'autres blocs sur des initiatives communes.