Résolution sur la situation en Ukraine
Suite au débat qui s’est tenu le 10 février 2010, le Parlement européen a adopté une résolution sur la situation en Ukraine.
Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, ALDE, Verts/ALE, ECR.
Les députés se félicitent de ce que le rapport de la mission internationale d'observation sur les élections présidentielles qui ont eu lieu du 17 janvier au 7 février 2010 en Ukraine, se soient déroulées sans problème. Cela montre que l'Ukraine est en mesure d'organiser des élections libres et équitables dans un environnement de médias pluraliste.
Les députés se réjouissent également du taux élevé de participation aux élections et de ce qu'un large panel de candidats représentant des opinions politiques alternatives ait participé à cette élection, ce qui a offert un véritable choix aux électeurs.
Toutefois, le Parlement déplore que les règles régissant les élections demeurent actuellement sujettes à discussion, soulignant que la loi électorale en vigueur, modifiée en août 2009, reste en recul par rapport à la législation précédente. Il regrette notamment que la Verkhovna Rada, le parlement ukrainien, ait adopté des modifications très controversées à la loi relative aux élections présidentielles et encourage les autorités ukrainiennes à réviser et à compléter la législation électorale du pays. Les députés réclament en particulier davantage de transparence en matière de financement des partis politiques.
Les députés notent que, depuis la Révolution orange, l'Ukraine a malheureusement perdu plus de 5 ans avant de s'atteler à résoudre les principales carences constitutionnelles et institutionnelles du pays, en particulier dans la résolution des conflits de compétence entre le président et le Premier ministre. D’importantes réformes sont donc attendues dans les domaines public, économique et social, mais aussi pour protéger les minorités. C’est pourquoi, le Parlement appelle les autorités ukrainiennes à déployer davantage d'efforts pour tendre la main aux communautés minoritaires du pays en associant davantage ces communautés à l'évolution politique du pays et en respectant leur langue.
Reconnaissant les aspirations européennes de l’Ukraine, le Parlement attend des autorités et des politiques ukrainiens qu'ils admettent la nécessité d'une stabilisation politique et économique, notamment au moyen d'une réforme constitutionnelle, de la consolidation de l'état de droit et d'efforts renouvelés pour lutter contre la corruption. Le Parlement attend également de l'Ukraine qu'elle réitère sa volonté de poursuivre sur la voie de l'intégration européenne et d'une coopération poussée avec l'UE. Il invite en outre la Commission et le Conseil à réaffirmer la volonté de l'Union d'aider l'Ukraine dans cette direction à l'aide d’instruments comme le partenariat oriental ou le programme d'association UE-Ukraine. De la même manière, il invite la Commission à aligner étroitement le programme indicatif national 2011-2013 sur le programme d'association et soutient les initiatives phares du partenariat oriental, comme la gestion intégrée des frontières, les actions dans le domaine de l'énergie, l'établissement d'une zone de libre-échange,… le Parlement souligne notamment que la zone de libre-échange devrait garantir une intégration progressive de l’Ukraine dans le marché intérieur de l'Union.
En ce qui concerne l’énergie, les députés soulignent l'importance de renforcer la coopération dans ce domaine et demandent que de nouveaux accords soient conclus avec l'Union pour sécuriser les approvisionnements en énergie. Ils soulignent la nécessité pour l'Ukraine de ratifier le traité instituant la Communauté de l'énergie et d’adopter une nouvelle législation sur le gaz qui soit conforme aux dispositions de la directive 2003/55/CE. Ils demandent que l'UE soutienne une stratégie ukrainienne cohérente visant à réduire la consommation d'énergie et à accroître l'efficacité énergétique en vue de réduire sa facture de gaz et sa dépendance à l'égard des importations d'énergie.
En matière de visas, les députés soulignent qu’il convient de revoir l'accord existant visant à faciliter la délivrance de visas, en passant, dans un premier temps, par la suppression des frais de délivrance de visas. Les députés soulignent en particulier la nécessité d'œuvrer avec les États membres à la préparation de mesures spéciales qui seront introduites à l'occasion du championnat d'Europe de football de 2012, pour faciliter la circulation des personnes possédant des billets pour cet événement.
En matière de relations bilatérales, les députés se réjouissent de la mise en place d'une Assemblée parlementaire Euronest qui agira dans le sens d’un renforcement de la démocratie, de l'état de droit et du respect des droits de l'homme. Ils appellent tous les pays voisins de l’Ukraine à respecter le système démocratique de l'État ukrainien et à s'abstenir de toute pression économique ou ingérence tendant à modifier cette volonté démocratique de l'Ukraine ou les décisions prises par ce pays.
Enfin, le Parlement regrette la décision du président ukrainien sortant, Victor Iouchtchenko, d'accorder à titre posthume à Stepan Bandera, chef de l'organisation nationaliste ukrainienne OUN qui collabora avec l'Allemagne nazie, le titre de "héros national de l'Ukraine".