Observatoire législatif
Parlement européen
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Décharge 2008: Autorité européenne de surveillance GNSS (GSA)

2009/2129(DEC)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes sur les comptes 2008 de l’Autorité de surveillance du GNSS européen (Système de radionavigation par satellite européen - GSA).

CONTENU : le rapport de la Cour des comptes estime que les comptes annuels de l’Autorité présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de ce dernier au 31 décembre 2008, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date. Sans remettre en cause cette opinion globalement favorable, la Cour indique toutefois que malgré l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 683/2008 du Parlement européen et du Conseil qui restreint les responsabilités de l’Autorité au contrôle de la sécurité des systèmes Galileo et détermine le rôle central de la Commission dans le contexte de la mise en place de Galileo, aucune activité, ni aucun élément d’actif n’avaient été transférés à la Commission fin 2008. L’Autorité a ainsi décidé de présenter les résultats de ses activités sans prendre en considération le fait que sa gestion des programmes Galileo et EGNOS serait suspendue après l'achèvement du transfert des actifs et des fonds à la Commission prévu pour la fin du premier trimestre 2009.

Bien que la Cour considère les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Autorité comme légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs, et n’émettant aucune réserve particulière à cet égard, la Cour précise que des problèmes peuvent être soulevés en matière de responsabilité de gestion au sein de l’Autorité. Le règlement (CE) n° 683/2008 précise, à cet égard, que la responsabilité de la gestion des programmes Galileo et EGNOS n’incombait plus à l’Autorité. En dépit de cela, la Commission a viré quelque 95 millions EUR sur le compte bancaire de l'Autorité le 24 décembre 2008 et aucun budget rectificatif en bonne et due forme n’a été établi.

Le rapport inclut parallèlement une analyse comptable des dépenses de l’Autorité ainsi que sa réponse aux critiques formulées par la Cour :

  • Analyse comptable de la Cour : la Cour fait une remarque supplémentaire sur la gestion budgétaire et financière de l’Autorité. Rappelant la réduction drastique du budget de l’Autorité (passé de 436,5 millions EUR en 2007 à 22,7 millions EUR en 2008) et le consécutif transfert de responsabilité vers la Commission pour la gestion des fonds et la mise en œuvre des programmes européens de navigation par satellite (EGNOS et Galileo), la Cour rappelle qu’aucune activité, ni aucun élément d'actif n'avaient été transférés à la Commission fin 2008. D’une certaine manière, la nouvelle répartition des compétences entre la Commission et l’Autorité ne transparaissait pas dans leurs comptes annuels respectifs. En conséquence, un montant de 58,4 millions EUR figure dans les comptes de l'Autorité au titre des préfinancements perçus de la Commission. Pour la Cour, il aurait été opportun de considérer ce montant comme une dette envers la Commission. En outre, les 55,6 millions EUR à payer à l'Agence spatiale européenne ne devraient pas apparaître dans les comptes, ce montant correspondant aux contributions des Communautés européennes aux programmes Galileo (phase de validation en orbite - IOV) et EGNOS, qui relèvent de la responsabilité de la Commission ;
  • Réponses de l’Agence : l’Autorité apporte plusieurs clarifications à ces critiques liées toutes à la problématique du transfert de responsabilité de Galileo, de GNSS vers la Commission. Elle confirme ainsi que les activités ont été transférées à compter du 1er janvier 2009, tel que requis par la Commission. Le volume d’actifs devant être transféré a été avalisé par le conseil d’administration de l’Autorité le 19 mars 2009, toutefois, les modalités du transfert n’ont pu faire l’objet d’un accord avec la Commission avant la fin juin. L’Autorité de surveillance Galileo a demandé à la Commission, le 3 juillet 2009, de confirmer officiellement son acceptation du transfert d’actifs à compter du 31 juillet 2009. C’est pourquoi, pour l’Autorité, la présentation des comptes 2008 ne pouvait légitimement pas refléter les changements qui devaient avoir lieu après la date d’établissement du bilan.