Décharge 2008: Agence communautaire de contrôle des pêches CFCA

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes sur les comptes 2008 de l'Agence communautaire de contrôle des pêches (CFCA).

CONTENU : le rapport de la Cour des comptes estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2008, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date. Elle estime également que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs pour l’année considérée.

Le rapport inclut parallèlement une partie chiffrée sur les montants de dépenses de l’Agence ainsi qu’une analyse comptable des dépenses, accompagnée des réponses de l’Agence :

• Analyse comptable de la Cour : dans son rapport, la Cour fait une série de remarques, notamment en matière de gestion financière et budgétaire de l’Agence. Celle-ci indique en particulier que les procédures relatives à l'établissement du budget n’avaient pas été suffisamment rigoureuses et avaient mené à un nombre considérable de virements budgétaires, dont certains avaient successivement entraîné des augmentations et des diminutions de crédits sur les mêmes lignes budgétaires. Cette situation serait, pour la Cour, révélatrice de faiblesses dans la programmation des activités de l'Agence et serait contraire au principe de spécialité. En outre, et contrairement aux règles applicables, le conseil d'administration de l’Agence n'avait pas été sollicité pour autoriser ces virements de crédits. La Cour signale en outre que, dans 4 cas, les engagements juridiques avaient été contractés avant les engagements budgétaires correspondants et que quelque 200.000 EUR avaient été reportés sans justification. La Cour indique également que l'Agence n'élabore pas de programme de travail pluriannuel, alors que celui-ci est nécessaire pour que l'Agence puisse organiser la mise en œuvre de sa stratégie et la réalisation de ses objectifs. Pour la Cour, l'introduction d'un système d'établissement du budget par activités, serait hautement nécessaire pour lier de manière plus évidente le programme de travail et les prévisions financières. Enfin, la Cour indique que le rythme des recrutements a été plus rapide qu'initialement prévu. Du coup, les crédits nécessaires au paiement des salaires ont été sous-estimés de plus de 35% en 2009 (environ 1,3 million EUR). Elle indique dès lors qu’il conviendrait d’améliorer le suivi de l'exécution budgétaire de l’Agence ;
• Réponses de l’Agence : l’Agence précise qu’elle poursuivra ses efforts en vue d’améliorer la planification et le suivi budgétaires en vue de diminuer le nombre de modifications apportées au budget. Elle souligne que 2008 a été une année particulièrement difficile en termes de planification budgétaire, en raison du déménagement de l’ACCP à son siège définitif (de Bruxelles à Vigo). L’Agence indique également qu’elle prendra de nouvelles mesures pour renforcer le contrôle des engagements budgétaires et qu’elle décentralisera ses activités financières, proposera des compléments de formation aux gestionnaires de projets et aux autres membres du personnel concernés et organisera régulièrement des réunions de planification et de suivi budgétaires. En ce qui concerne le programme de travail annuel et la programmation pluriannuelle, elle précise que des mesures ont été prises compte tenu des résultats du débat sur le règlement de contrôle mené au niveau du Conseil. Par ailleurs, l’Agence développe un système d’évaluation de ses activités fondé sur des «indicateurs de performance clés» introduits pour la 1^ère fois dans le programme de travail de 2009. Enfin, l’Agence signale qu’elle a renforcé la planification et le suivi de son budget pour 2009.