Accord CE/Suisse: domaine de l'audiovisuel, participation au programme MEDIA 2007

OBJECTIF : conclure un accord entre la Communauté européenne et la Suisse dans le domaine de l'audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Suisse au programme communautaire MEDIA 2007.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTENU : la présente proposition vise à conclure, au nom de l’Union européenne, un accord entre la Communauté européenne et la Suisse dans le domaine de l'audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Suisse au programme communautaire MEDIA 2007.

L’accord et l'acte final ont été signés au nom de la Communauté le 11 octobre 2007, sous réserve de leur conclusion à une date ultérieure, et ont été appliqués à titre provisoire à partir du 1^er septembre 2007, conformément à la décision 2007/745/CE du Conseil. Pour connaître le contenu et la teneur matérielle de cet accord, se reporter au résumé du document de base date du 21/08/2007 ainsi qu’au document du Conseil  12419/2007.

Le traité de Lisbonne étant entré en vigueur le 1^er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à "la Communauté européenne" dans le texte de l'accord s'entendent, le cas échéant, comme faites à l'Union européenne.