Création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile

Conformément aux termes de la déclaration commune sur les modalités pratiques de la nouvelle procédure de codécision, les représentants du Conseil, du Parlement et de la Commission ont établi des contacts en vue de conclure un accord au stade de la position du Conseil en première lecture.

Afin de rapprocher les positions des deux institutions et compte tenu de l'accord dégagé lors de ces contacts, le Conseil a adopté, tant sur la proposition de règlement portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile que sur celle visant à modifier la décision sur le Fonds européen pour les réfugiés (FER), des positions en première lecture qui comportent les modifications clés à la proposition de la Commission.

Assistance aux États membres soumis à des pressions particulières : le Conseil modifie la proposition de la Commission en vue de clarifier les conditions qui régissent l'assistance apportée par le Bureau aux États membres soumis à des pressions particulières, notamment celle fournie par les équipes d'appui d'asile:

• le Conseil explicite les missions des équipes d'appui d'asile et les règles applicables au déploiement d'experts auprès de ces équipes ;
• c'est à l'État membre soumis à des pressions particulières qu'il incombe de demander l'assistance d'équipes d'appui d'asile ;
• reprenant l'amendement du Parlement, le Conseil indique que l'expertise qui doit être apportée par les équipes d'appui d'asile doit être prévue dans le plan opérationnel ;
• enfin, le Bureau sera chargé d'analyser les données sur toute arrivée soudaine d'un grand nombre de ressortissants de pays tiers susceptible de soumettre les régimes d'asile et d'accueil à des pressions particulières et de veiller à ce que les informations utiles soient échangées rapidement entre les États membres et la Commission, notamment en recourant aux systèmes d'alerte précoce qui existent déjà ou, si nécessaire, à son propre système créé à cette fin.

Solidarité :

• rôle du Bureau concernant la redistribution des bénéficiaires d'une protection internationale entre les États membres : la solidarité intracommunautaire devait être mise en place sur une base concertée tant entre les États membres qu'avec l'accord de la personne concernée. En outre, le cas échéant, un État membre consultera le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) ;
• réinstallation dans des États membres des bénéficiaires de la protection internationale originaires de pays tiers : le Bureau sera chargé de coordonner les échanges d'informations et les autres actions entreprises par les États membres dans le cadre de la réinstallation, en vue de répondre aux besoins de protection de ces personnes et de faire preuve de solidarité avec leurs pays d'accueil ;
• l'évaluation des résultats obtenus par le Bureau devra prendre en compte les progrès accomplis et déterminer notamment si des mesures supplémentaires sont nécessaires pour assurer une solidarité effective et un partage des responsabilités avec les États membres soumis à des pressions particulières.

Désignation et responsabilité du directeur exécutif :

• la procédure de sélection pour le poste de directeur exécutif fixe les conditions nécessaires pour que la désignation du candidat le plus qualifié ait lieu de manière transparente, efficace et en temps voulu tout en veillant à y associer la Commission, les États membres et le Parlement européen dans le respect de l'équilibre institutionnel ;
• de nouvelles obligations en matière d'information renforcent la responsabilité du directeur exécutif, en particulier vis-à-vis du Parlement européen ;
• enfin, le Conseil, la Commission et le Parlement se sont mis d'accord sur une déclaration interinstitutionnelle sur le groupe de travail interinstitutionnel qui est en train d'évaluer la cohérence et l'efficacité des agences de régulation ainsi que la manière dont elles rendent compte de leurs activités.

Structure administrative et de gestion du Bureau : celle-ci se compose d'un conseil d'administration et d'un directeur exécutif. Si nécessaire, le conseil d'administration peut instituer un comité exécutif chargé de l'assister, ainsi que le directeur exécutif.

Rôle de la société civile et du HCR : le Conseil retient la proposition de la Commission de créer un Forum consultatif en le rendant toutefois indépendant de la structure administrative et de gestion du Bureau. Le forum se réunit au moins une fois par an. En outre, le Conseil accepte les amendements du Parlement concernant le rôle de la société civile au sein du Bureau, en précisant en particulier que des représentants de la société civile participent à la mise en place d'activités de formation et peuvent être invités dans le cadre de groupes de travail.

Il est prévu que le HCR joue un rôle particulier dans les travaux du Bureau :

• un représentant du HCR peut participer au conseil d'administration en qualité d'observateur sauf si des questions particulières susceptibles de donner lieu à un conflit d'intérêts y sont discutées ;
• lors de l'élaboration de documents techniques qui font référence à des éléments du droit international des réfugiés, le Bureau tient compte des orientations du HCR en la matière;
• le conseil d'administration statue sur les modalités de travail entre le Bureau et le HCR, y compris leurs conséquences budgétaires, et peut décider de libérer des moyens financiers pour couvrir les dépenses du HCR pour des activités qui ne sont pas prévues dans ces modalités de travail.

Amendements du Parlement européen : la réponse du Conseil à 19 amendements figure ci-dessus dans la partie consacrée aux questions clés. En outre, le Conseil accepte en tout, en partie ou quant à leur principe 16 amendements. Enfin, le Conseil n'accepte pas 6 amendements pour les motifs suivants:

• il n'est pas pertinent de mentionner la nécessité d'assurer le respect des normes juridiques internationales et communautaires ;
• en ce qui concerne le rôle du Parlement européen dans le cadre de l'adoption de documents techniques relatifs à la mise en œuvre des instruments communautaires en matière d'asile, il suffit que le Bureau, lorsqu'il prépare l'adoption de tels documents, ait l'obligation de tenir dûment compte des avis exprimés par le Parlement;
• il est jugé inutile de prévoir une disposition précisant que le Bureau peut prendre les mesures nécessaires pour rechercher de l'expertise en recourant au Forum consultatif;
• dans le règlement portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile, les termes utilisés devraient être ceux habituellement retenus dans la législation portant création d'une agence.