Fonds européen pour les réfugiés 2008-2013: financement

Conformément aux termes de la déclaration commune sur les modalités pratiques de la nouvelle procédure de codécision, les représentants du Conseil, du Parlement et de la Commission ont établi des contacts en vue de conclure un accord au stade de la position du Conseil en première lecture.

La position du Conseil en première lecture reflète le compromis auquel sont parvenus le Conseil et le Parlement européen lors des négociations, avec l'aide de la Commission. Le 20 novembre 2009, le Coreper a approuvé ce compromis en adoptant un accord politique sur la décision portant création du Fonds européen pour les réfugiés (FER) et sur le règlement portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile.

Le président de la commission des Libertés civiles, justice et affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen a, depuis lors, adressé un courrier au président du Coreper pour indiquer que si les textes de compromis étaient transmis au Parlement en tant que positions du Conseil en première lecture, il recommanderait aux membres de la commission LIBE, et par la suite aux membres du Parlement en séance plénière, que les positions du Conseil soient approuvées sans amendement par le Parlement en deuxième lecture, sous réserve de vérification par les juristes-linguistes des deux institutions.

L'adoption de la décision sur le FER et du règlement portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile ouvrira la voie à la mise en place rapide du Bureau européen d'appui en matière d'asile qui revêtira une importance cruciale pour le renforcement de la coopération pratique dans le domaine de l'asile.