Accord CE/Pakistan: accord de réadmission
OBJECTIF : conclure un accord entre la Communauté européenne et le Pakistan concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTENU : la présente proposition vise à conclure, au nom de l’Union européenne, un accord entre la Communauté européenne et le Pakistan concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.
L’accord a été signé au nom de la Communauté européenne, le 26 octobre 2009, sous réserve de sa conclusion ultérieure. Pour en connaître le contenu et la teneur matérielle, se reporter au résumé du document de base date du 06/03/2009 ainsi qu’au document du Conseil 08793/2009.
Le traité de Lisbonne étant entré en vigueur le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne. Les procédures devant être suivies pour conclure l'accord sont régies désormais par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qui prévoit que le Conseil adopte la décision de conclusion de l’arrangement conformément à l’article 218, paragraphe 6, point a) v) du TFUE.
L'accord institue un comité de réadmission mixte. Une procédure simplifiée est prévue pour prévoir la position de l'Union européenne au sein de ce comité.
Dispositions territoriales : conformément aux articles 1 et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité de Lisbonne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. Conformément au protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité sur l'UE et au TFUE, le Royaume-Uni a notifié son souhait de participer à l'adoption et à l'application de l’accord. Il n’en va pas de même pour l’Irlande qui conformément au même protocole, a décidé de ne pas y participer.