Contrôle des halons exportés à des fins d'utilisations critiques, exportations de produits et d'équipements contenant des chlorofluorocarbures et réglementation du bromochlorométhane

OBJECTIF : adopter de nouvelles mesures de préservation de la couche d'ozone, réduire la production mondiale de substances qui appauvrissent la couche d'ozone, promouvoir des pratiques sûres pour le transport de ces substances et garantir une surveillance obligatoire de toutes les exportations. ACTE LÉGISLATIF : Règlement 1804/2003/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement 2037/2000/CE en ce qui concerne le contrôle des halons exportés à des fins d'utilisations critiques, les exportations de produits et d'équipements contenant des chlorofluorocarbures et la réglementation du bromochlorométhane. CONTENU : le Conseil a adopté en première lecture, à la suite d'un accord avec le Parlement européen intervenu au début du mois de juin 2003, le règlement concernant le contrôle des halons exportés à des fins d'utilisations critiques, les exportations de produits et d'équipements contenant des chlorofluorocarbures (CFC) et la réglementation du bromochlorométhane. Il vise en particulier à modifier le règlement 2037/200/CE relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, à savoir en ce qui concerne l'efficacité et à la sécurité de la mise en oeuvre de ses dispositions. Le but du règlement est avant tout de stopper le commerce des exportations, vers les pays en développement, d'équipements usagés de réfrigération et de conditionnement d'air (en particulier de réfrigérateurs et de congélateurs domestiques et de mousses isolantes pour bâtiment, qui contiennent des CFC). C'est pourquoi, les exportations de substances réglementées ou de produits contenant de telles substances devraient être interdites. Les produits non visés contenant des CFC (par exemple, les aéronefs et véhicules d'occasion contenant de la mousse d'isolation rigide ou de la mousse à peau intégrée dont le gonflement a été obtenu à l'aide de CFC) sont exclus du champ d'application du règlement. Le règlement prévoit la possibilité de fixer des délais pour la réduction des utilisations critiques de halons, à l'occasion de la révision de l'annexe VII (utilisations critique de halons) du règlement 2037/2000/CE, compte tenu de la disponibilité de produits ou de technologies de remplacement techniquement et économiquement viables qui soient acceptables du point de vue de l'environnement et de la santé ce qui permettrait d'accélérer la régénération de la couche d'ozone. En outre, à compter du 1er janvier 2004, seuls les halons utilisés aux fins énumérées à son annexe VII peuvent rester présents dans les équipements de lutte contre les incendies dans la Communauté européenne. Tout emploi de halons dans des équipements qui ne figure pas sur la liste de l'annexe VII ne sera pas considéré comme une utilisation critique et les équipements de ce type devraient donc être déclassés avant le 31 décembre 2003. L'exportation de halons en vrac aux fins d'utilisations critiques sera autorisée jusqu'au 31 décembre 2009, pour autant qu'il s'agisse de halons récupérés, recyclés et régénérés provenant d'installations de stockage agréées ou exploitées par l'autorité compétente. Le cas échéant et sur la base d'un réexamen, les exportations de halons en vracpourraient être interdites avant cette date. Les exportations de halons à des fins d'utilisations critiques devraient être interdites après le 31 décembre 2003 si ces halons ne proviennent pas d'installations agréées ou exploitées par l'autorité compétente pour stocker ce type de halons. Enfin, le règlement impose pour le bromochlorométhane, le même régime de contrôle que celui qui est applicable aux autres substances réglementées, permettant ainsi à la Communauté de se conformer aux obligations du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. ENTRÉE EN VIGUEUR : 05/11/2003.�