Décharge 2008: Autorité européenne de surveillance GNSS (GSA)

S'appuyant sur les observations contenues dans le compte de gestion et le bilan financier de l'Autorité de surveillance du système global de radionavigation par satellite européen (GNSS) pour l'exercice 2008 ainsi que sur le rapport de la Cour des comptes accompagné des réponses de l’Autorité aux observations de la Cour, le Conseil recommande au Parlement européen d'octroyer la décharge au directeur exécutif de l’Autorité sur l'exécution de son budget 2008.

Il se félicite de l'avis de la Cour selon lequel, d'une part, les comptes annuels de l’Autorité présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière au 31 décembre 2008, ainsi que les résultats des opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, et, d'autre part, les opérations sous-jacentes pour l'exercice clos le 31 décembre 2008 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

Le Conseil estime toutefois que les observations contenues dans le rapport de la Cour des comptes appellent un certain nombre de commentaires dont il faut tenir compte au moment de délivrer la décharge. Ces commentaires peuvent se résumer comme suit :

• partage des responsabilités et transferts des avoirs de l’Autorité vers la Commission : le Conseil regrette que le rôle et le cadre de l'Autorité soient restés imprécis en 2008 et que la Commission ait transféré à l'Autorité des crédits prévus pour les programmes Galileo et EGNOS, alors même que cette dernière n'était plus responsable de la gestion de ces programmes. Il constate avec préoccupation que la nouvelle répartition des tâches entre la Commission et l'Autorité n'apparaît pas dans les comptes annuels de l'une et de l'autre et que l'Autorité, pour sa part, n'a pas transféré à la Commission les fonds prévus pour la gestion des programmes Galileo et EGNOS. Il regrette également que les comptes annuels de l'Autorité ne faisaient pas correctement état de ses dettes à l'égard de la Commission et de l'Agence spatiale européenne, et demande à l'Autorité et à la Commission d'assurer le transfert, dans les meilleurs délais, de tous les biens du projet Galileo à la Commission, dans le respect de l'ensemble des dispositions et procédures financières en vigueur. Il attend à cet égard une amélioration substantielle des comptes de l'Autorité en 2009.