Décharge 2008: Agence communautaire de contrôle des pêches CFCA

S'appuyant sur les observations contenues dans le compte de gestion et le bilan financier de l'Agence communautaire de contrôle des pêches pour l'exercice 2008 ainsi que sur le rapport de la Cour des comptes accompagné des réponses de l’Agence aux observations de la Cour, le Conseil recommande au Parlement européen d'octroyer la décharge au directeur exécutif de l’Agence sur l'exécution de son budget 2008.

Il se félicite de l'avis de la Cour selon lequel, d'une part, les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière au 31 décembre 2008, ainsi que les résultats des opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, et, d'autre part, les opérations sous-jacentes pour l'exercice clos le 31 décembre 2008 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

Le Conseil estime toutefois que les observations contenues dans le rapport de la Cour des comptes appellent un certain nombre de commentaires dont il faut tenir compte au moment de délivrer la décharge. Ces commentaires peuvent se résumer comme suit :

• programmation budgétaire : tout en tenant compte du fait que l'Agence a été instituée récemment et qu'elle a acquis son indépendance financière vis-à-vis de la Commission le 11 novembre 2007, le Conseil l'invite à se conformer aux dispositions financières en vigueur. Dans ce contexte, le Conseil s’inquiète des insuffisances dans la programmation des activités de l'Agence et invite celle-ci à élaborer son budget conformément au principe de spécialité ;
• engagements juridiques sans engagements budgétaires : le Conseil indique qu’il convient également de porter toute l'attention requise au respect des règles en vigueur en matière d'engagements juridiques et budgétaires et en ce qui concerne les reports.
• suivi du budget : le Conseil invite l'Agence à tenir dûment compte des observations et recommandations faites par la Cour en ce qui concerne les insuffisances relevées au niveau de la programmation des procédures et du suivi de l'exécution du budget.