Politique maritime intégrée - Évaluation des progrès réalisés et nouveaux défis
La présente communication de la Commission traite de l’intégration de la surveillance maritime et en particulier de la création d'un environnement commun de partage de l'information pour le domaine maritime de l'UE. La finalité de l'intégration de la surveillance maritime est de faire un état des lieux des activités en mer ayant une incidence sur la sûreté et la sécurité maritimes, sur le contrôle des frontières, sur le milieu marin, sur le contrôle des pêches, sur les intérêts commerciaux et économiques de l'Union européenne ainsi que sur l'application de la législation générale et sur la défense, afin de faciliter la prise de décisions appropriées.
Il est à l'évidence nécessaire de mettre en commun les informations relatives à la surveillance maritime. Les différentes autorités sectorielles chargées du contrôle et de la surveillance des activités en mer collectent des données et des informations opérationnelles à partir desquelles elles produisent, pour leur propre usage, la représentation la plus fidèle qui soit de la connaissance de la situation maritime. Faute d'échange de données, nombre de communautés d'utilisateurs n'ont pas accès aux informations complémentaires recueillies par les autres utilisateurs sectoriels et n'ont encore qu'une image lacunaire de cette connaissance. En développant les moyens nécessaires à l'échange de ces données et de ces informations, il sera possible d'affiner la perception globale de la situation des différents utilisateurs et d’améliorer le rapport coût-efficacité dans ce domaine.
La communication a pour objectif d'exposer les principes directeurs qui régissent la création d'un environnement commun de partage de l'information pour le domaine maritime de l'UE et de donner le coup d'envoi au processus qui conduira à sa mise en place. Pour y parvenir, il conviendra de renforcer la coordination et la cohérence entre la Commission européenne, les États membres et les interlocuteurs que le secteur européen de la défense aura éventuellement désignés à cet effet.
Le document énumère les problèmes qui se posent actuellement dans la perspective de la création d'un environnement commun de partage des informations pour le domaine maritime de l'UE. Les défis à relever sont les suivants : i) multiplicité des communautés d'utilisateurs et d'opérateurs ; ii) diversité des cadres juridiques ; iii) menaces transfrontalières ; iv) dispositions juridiques particulières en matière de traitement des données à caractère personnel, confidentielles et classifiées. La création d'un environnement commun de partage de l'information devra se traduire par les avantages suivants: i) interopérabilité, de façon à permettre l'échange d'informations entre les systèmes sectoriels ; ii) amélioration de la connaissance de la situation au sein de l'Union européenne et dans les États membres ; iii) efficacité ; iv) subsidiarité.
La communication expose les principes directeurs qui doivent régir la création d'un environnement commun de partage de l'information et formule des recommandations pour leur mise en œuvre.
Principe n° 1: Une approche pour relier entre elles les différentes communautés d'utilisateurs : l’environnement commun devra permettre aux autorités des États membres de tirer le meilleur parti des informations relatives à la surveillance maritime. Il conviendra d'arrêter des règles et des normes au niveau communautaire afin d'optimiser les échanges d'informations entre les différentes communautés d'utilisateurs. Chacune de ces communautés devra avoir la possibilité de fournir et/ou recevoir au niveau national des informations émanant des mécanismes et systèmes de sécurité internationaux, régionaux, communautaires, militaires et internes, selon le principe du «besoin d'en connaître» et dans le respect de conditions d'utilisation et de droits d'accès qui auront été définis, de manière à lui permettre de produire une représentation de la situation selon ses propres critères.
Principe n° 2: Élaborer un cadre technique pour l'interopérabilité et l'intégration future : une telle structure devra être conçue comme un espace d'interaction des différents niveaux d'information qui soit à la fois efficace et économique et qui permette aux utilisateurs d'affiner l'image qu'ils ont de la situation. L'architecture du système devra permettre, entre autres, de collecter, de fusionner, d'analyser, de diffuser et de gérer des données au niveau de décentralisation approprié, compte tenu des exigences de sécurité (par exemple pour les données relevant du renseignement) et conformément à la législation sur la protection des données, aux règles internationales et aux exigences de fonctionnement. Les systèmes existants devront être utilisés au mieux.
Principe n° 3: Échange d'informations entre autorités civiles et militaires : les informations relatives à la surveillance doivent être partagées entre les autorités civiles et militaires pour éviter les doublons et améliorer le rapport coût-efficacité. Tout en gardant à l'esprit que ces autorités ont des finalités et des mandats distincts, il convient d'arrêter des normes et des procédures communes pour l'accès aux informations et pour leur exploitation, qui garantissent un échange bidirectionnel des données.
Principe n° 4: Dispositions juridiques particulières : les dispositions de la législation communautaire et nationale susceptibles de constituer des obstacles aux échanges de données devront être recensées. Au moment de les lever, il conviendra de prêter une attention particulière au respect de la confidentialité des données, aux problèmes relatifs à la protection des droits de la propriété intellectuelle et des données à caractère personnel ainsi qu'à la propriété des données, conformément aux législations nationale et internationale.
La Commission estime qu’une approche intégrée de la surveillance maritime permettra aux autorités chargées des activités maritimes d'améliorer leurs performances grâce aux instruments et aux informations supplémentaires qui leur seront fournies. Les économies potentiellement réalisables au niveau européen sont considérables. Les avantages qui en découleront auront des retombées positives sur la sécurité nationale, sur la sécurité et la sûreté maritimes, sur la protection du milieu marin, sur le contrôle des frontières et sur l'application de la législation en général.