Biens et technologies à double usage: régime communautaire de contrôles des exportations, des transferts, du courtage et du transit

OBJECTIF : aboutir à une application uniforme et cohérente des contrôles exportations de biens et technologies à double usage dans l’ensemble de la Communauté afin d’éviter une concurrence déloyale entre les exportateurs communautaires et de garantir l’efficacité des contrôles de sécurité.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

CONTEXTE : le règlement (CE) n° 1334/2000 du Conseil prévoit que les biens à double usage (y compris les logiciels et les technologies) doivent être soumis à un contrôle efficace lorsqu’ils sont exportés de la Communauté. Ces contrôles visent en particulier à prévenir la prolifération des armes de destruction massive.

Afin d’assurer l’efficacité de ce contrôle et sa conformité aux engagements souscrits par les États membres au niveau multilatéral, le règlement soumet à autorisation l’exportation des biens à double usage figurant sur la liste de l’annexe I. Il existe quatre types d’autorisations d’exportation :

1°) l’autorisation générale communautaire d’exportation (AGCE) n° EU001 couvre la plupart des exportations de biens soumis à contrôle vers sept pays (États-Unis, Canada, Japon, Australie, Nouvelle-Zélande, Suisse et Norvège) ;

2°) pour toutes les autres exportations soumises à autorisation en vertu du règlement, celui ci laisse aux autorités nationales la décision finale d’octroyer ou non une licence d’exportation générale, globale ou individuelle.

Les autorisations générales nationales d’exportation sont délivrées par les États membres de l’UE et sont valables, en principe, dans toute l’Union. Toutefois, malgré les exigences établies par le règlement (CE) n° 1334/2000, on constate un manque de transparence entre les États membres en ce qui concerne, à la fois, la portée et les conditions d’utilisation des autorisations générales nationales d’exportation et la liste des exportateurs à qui l’accès à ces autorisations d’exportation a été refusé. Par conséquent, les risques d’infraction au règlement sont élevés. Cela conduit à un traitement réglementaire de certaines exportations qui profite aux entreprises établies dans un État membre donné et qui se fait – en partie, au moins – aux dépens d’entreprises établies dans d’autres États membres et au détriment d’intérêts de sécurité nationale d’autres pays.

Dans sa communication du 18 décembre 2006, la Commission a proposé la création de nouvelles autorisations générales communautaires d’exportation en vue de simplifier le système juridique actuel, de renforcer la compétitivité de l’industrie et de mettre sur un pied d’égalité tous les exportateurs communautaires lorsqu’ils exportent certains biens vers certaines destinations.

ANALYSE D’IMPACT : cette initiative ne crée pas de nouvelles charges administratives pour les entreprises. L’objectif est de mettre à disposition des exportateurs un instrument plus complet que les autorisations nationales et valable dans toute l’Union européenne. Même s’il est impossible de mesurer son incidence exacte, il est clair que cette initiative aura une incidence opérationnelle positive sur les exportateurs, qu’il n’y aura pas de répercussion négative au niveau de l’UE et que cette initiative législative restreinte ne devrait pas avoir d’impact économique, social ou environnemental important en dehors du régime des biens à double usage.

BASE JURIDIQUE : se reporter au résumé intitulé « note de contexte ».

CONTENU : afin de créer de nouvelles autorisations générales communautaires d’exportation pour certains biens à double usage non sensibles destinés à certains pays non sensibles, il est proposé de modifier les dispositions correspondantes du règlement (CE) n° 1334/2000 par l’ajout de six nouvelles annexes.

La proposition couvre donc six nouvelles AGCE. Par rapport aux préférences exprimées par le sous-groupe consacré aux nouvelles AGCE du groupe de travail sur les biens à double usage, la proposition a ajouté un certain nombre de pays et de biens et a apporté plusieurs modifications aux conditions d’utilisation des autorisations.

En outre, le règlement proposé donne aux autorités compétentes de l’État membre où est établi l’exportateur la possibilité de ne pas permettre l’utilisation des autorisations générales communautaires d’exportation prévues dans le règlement lorsque l’exportateur a été sanctionné pour une infraction en matière d’exportations passible du retrait du droit d’utiliser ces autorisations.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a pas d’incidence négative sur le budget de l’Union européenne.