Règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes

OBJECTIF : modifier le règlement financier à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1^er décembre 2009.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : le traité de Lisbonne introduit dans le domaine budgétaire et financier des changements notables, qui doivent être transposés dans le règlement financier (RF). Comme le prévoit l'article 184 du RF, la Commission présentera sa proposition de réexamen triennal du règlement financier à la fin du premier semestre 2010. Cependant, elle considère qu'une révision ad hoc du règlement financier et des modalités d'exécution, en procédure accélérée, est inévitable préalablement à ce réexamen triennal et indépendamment de celui-ci. Une révision circonscrite est en effet nécessaire afin de garantir un cadre juridique stable pour l'exécution budgétaire conformément au nouveau traité. D'autres aspects, relatifs à la création du service européen pour l'action extérieure (SEAE), feront l'objet d'une proposition distincte que la Commission présentera sous peu.

ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d’impact n’a été réalisée.

BASE JURIDIQUE : article 322 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

CONTENU : le TFUE prévoit dans le domaine budgétaire et financier des changements notables qui doivent être exposés de façon détaillée dans le règlement financier. En conséquence, la Commission propose d’apporter un certain nombre de modifications au RF afin de prendre en considération les changements suivants:

• l'introduction du cadre financier pluriannuel dans le traité, et son lien avec la procédure budgétaire annuelle: à cet égard, en raison de l'introduction du cadre financier pluriannuel dans le TFUE, certaines dispositions de l'accord interinstitutionnel (AII) sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière doivent être insérées dans le règlement financier;
• la nouvelle procédure budgétaire annuelle et la suppression de la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires, qui ont une incidence sur les dispositions relatives aux virements et les douzièmes provisoires.

La proposition prévoit également une rationalisation du règlement financier par rapport au texte du traité de Lisbonne, en procédant à la fois à des adaptations techniques et à la suppression des dispositions caduques.

Les nouvelles dispositions introduites à l'article 317 TFUE concernant les obligations de contrôle et d'audit des États membres dans l'exécution du budget, ainsi que le point 44 de l'accord interinstitutionnel (AII) sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, nécessitent une analyse approfondie et feront par conséquent l'objet de propositions à l'occasion du réexamen triennal du règlement financier. Ce réexamen devrait également être l'occasion de codifier ou de refondre le texte afin de tenir compte, en particulier, de la renumérotation des dispositions de traité.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a pas d’incidence sur le budget de l’Union européenne.