Décharge 2008: budget général UE, Parlement européen

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes sur l’exécution budgétaire 2008 (autres institutions – Parlement européen).

CONTENU : dans son rapport annuel relatif à l’exercice 2008, la Cour fait le point sur la légalité et la régularité des dépenses de fonctionnement des institutions. En 2008, la Cour a procédé à l’évaluation de toutes les institutions en procédant par sondage (choix de thèmes d’audit sélectionnés de manière aléatoire, comme par exemple, passations des marchés, pénalités pour retard de paiement, transferts de droits à pension, etc.….). La Cour a également évalué si les systèmes de contrôle et de surveillance appliqués à chacune des institutions étaient conformes aux exigences du règlement financier.

Il ressort de cette analyse que pour toutes les institutions, les opérations étaient régulières et exemptes d’erreurs significatives. La Cour constate en outre la conformité des systèmes de contrôle et de surveillance destinés à garantir la régularité des opérations avec les dispositions du règlement financier.

Si la légalité et la régularité des opérations menées par les institutions sont confirmées par la Cour des comptes, cette dernière fait un certain nombre d’observations dont il convient de tenir compte au moment d’octroyer la décharge.

Dans le cas spécifique de l’audit du Parlement européen, la Cour note en particulier les points suivants :

Paiements de travaux d’aménagement immobilier :

La Cour constate qu’en décembre 2007, le Parlement a signé un contrat concernant l’aménagement de locaux qui prévoyait que les factures soient présentées mensuellement, sur la base des travaux accomplis. Le contrôle de ces dépenses a révélé que les mentions «conforme aux faits» et «bon à payer» avaient été apposées sur une facture, datée du 17 novembre 2008, alors que celle-ci représentait en fait des avances sur des travaux non encore réalisés. Le montant global payé irrégulièrement à l’avance s’élevait à 1.547.915 EUR.

Le Parlement indique que cette facture concernait des travaux effectués en décembre 2008 et que la facture avait été effectivement payée sous forme d’avance et ce, de façon erronée. Le Parlement reconnaît que ce paiement résultait d'une erreur d'appréciation des risques liés à la non-utilisation de crédits reportés de 2007 à 2008 avant la fin de l'année 2008, même si ce montant était couvert par une garantie bancaire fournie par le contractant (donc aucun risque budgétaire pour l'institution). Ces éléments ont toutefois été portés à l'attention de l'ordonnateur délégué à la suite des contrôles effectués par la Cour des comptes, lequel a décidé, afin de reconnaître l'erreur commise et d'en assumer la responsabilité, de porter lui-même l'affaire devant l'instance spécialisée en matière d'irrégularités financières. Entre-temps, le Bureau du Parlement a procédé à d'importants changements structurels au sein de la DG concernée du Parlement européen, changements qui auront pour effet de centraliser ces responsabilités au niveau du directeur général.

Suivi des observations de précédents rapports annuels :

La Cour note des insuffisances dans le suivi des observations qu’elle a établies dans le cadre de ses rapports précédents. Il en va ainsi du remboursement des frais d’hébergement en mission (Rapports de la Cour des comptes 2004 à 2007). Ces remboursements doivent, selon la Cour, être effectués sur base de pièces justificatives et non de manière forfaitaire. Le Parlement indique qu’en la matière, il applique toujours le principe d’une forfaitarisation des frais mais que cette dernière se fait sur la base de nuitées « certifiées » passées dans chacun des lieux de travail du Parlement européen.

En ce qui concerne la question du paiement des assistants parlementaires (Rapports 2006 et 2007), la Cour indique q ue des mesures correctrices auraient dû être prises, en particulier pour clarifier le régime de remboursement des dépenses liées au frais d’assistance et pour renforcer, plus globalement, le cadre réglementaire applicable en matière d’indemnité d’assistance parlementaire. Á cet égard, le Parlement indique qu’à compter de 2009 cette question devrait être définitivement réglée avec l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 160/2009 du Conseil qui associe les assistants parlementaires à une catégorie spécifique des « autres agents des Communautés » au sens du statut des agents des Communautés. La Cour indique toutefois qu’elle suivra avec attention la liquidation des déclarations de dépenses pour les frais d’assistance pour la période allant de 2004 à 2007.

La Cour évoque également la question du coefficient de multiplication applicable au traitement des fonctionnaires (Rapport 2007) et rappelle que cette pratique octroie un avantage financier inapproprié aux fonctionnaires du Parlement. Ce dernier souligne toutefois que pour réformer cette pratique, il attend l’arrêt définitif de la Cour de justice devant laquelle l’affaire a été portée.

En ce qui concerne enfin, la question du Fonds de pension complémentaire pour les membres du Parlement (Rapports 2006 et 2007), la Cour rappelle qu’aucune règle permettant de déterminer les engagements et les responsabilités du Parlement européen en matière de paiement des pensions ainsi que des affiliés à ce régime n’ont pu être identifiées. Á cet égard, le Parlement souligne que son Bureau a pris un certain nombre de mesures en accord avec l’analyse établie par son service juridique. Ces mesures visent notamment à restreindre les modalités d’octroi de ce régime spécifique de pensions aux membres, sans pour autant le remettre en question.