Observatoire législatif
Parlement européen
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Décharge 2008: 7e, 8e, 9e et 10e Fonds européens de développement FED

2009/2077(DEC)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes sur l’exécution budgétaire 2008 des 7ème, 8ème, 9ème et 10ème FED (Fonds européen de développement).

CONTENU : la Cour des comptes a publié son 32ème rapport annuel. Dans ce contexte, elle a examiné les comptes des 7ème, 8ème, 9ème et 10ème FED ainsi que les opérations sous-jacentes pour l’exercice clos le 31 décembre 2008. Ces comptes comprennent les états financiers ainsi que les montants liés à l’exécution financière cumulée des FED.

Exécution financière globale : les FED sont le produit de conventions ou d’accords internationaux entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'autre part, ainsi que de décisions du Conseil relatives à l’association de pays et territoires d’outre-mer (PTOM). Bien que les FED ne relèvent pas du budget général de l'UE, la Commission gère la majeure partie des dépenses en association avec les États ACP, par l’intermédiaire d’EuropeAid et des délégations dans les pays bénéficiaires. Une faible proportion des projets concernant l’aide humanitaire est gérée par ECHO, DG de l’aide humanitaire de la Commission. Enfin, le volet "Facilité d’investissement" des FED est géré par la Banque européenne d'investissement (BEI) et ne relève pas du mandat d’audit de la Cour.

Exécution financière en quelques chiffres pour 2008 : les prévisions en matière d'exécution financière établies par la Commission pour les engagements globaux, les engagements individuels et les paiements ont toutes été dépassées, atteignant des niveaux record pour les engagements globaux (4,723 milliards EUR), les engagements individuels (2,649 milliards EUR) et les paiements nets (3,143 milliards EUR). Cela s'explique en partie par le fait que la mise en œuvre du 10ème FED a débuté rapidement, ainsi que par la forte augmentation des opérations d'appui budgétaire, les engagements globaux et les paiements atteignant respectivement 2,583 milliards EUR et 606 millions EUR. Les restes à payer ont augmenté de 15%, ce qui est raisonnable si l'on considère le niveau record des engagements atteint pendant l'année. Dans le même temps, les paiements anciens et dormants restant à liquider ont diminué de 33%.

Comme les années précédentes, la Commission a mis simultanément en œuvre les 7ème, 8ème, 9ème et 10ème FED. La Commission a clôturé le 7ème FED au 31 août 2008. À la clôture, 10,381 milliards  EUR avaient été payés (98,3%) des 10,559 milliards EUR alloués aux mesures d'aide. Le solde de 178 millions EUR a été transféré au 9ème FED.

Dans le cadre de la bonne gestion financière du FED, la Commission a poursuivi ses efforts en vue de liquider les projets anciens. Le 10ème FED, couvrant la période de 2008 à 2013 et prévoyant une aide communautaire de 22,682 milliards EUR est entré en vigueur le 1er juillet 2008 (21,966 milliards EUR sont alloués aux pays ACP et 286 millions aux PTOM). Ces montants comprennent 1,5 milliards EUR et 30 millions EUR destinés à la facilité d'investissement gérée par la BEI, pour les pays ACP et les PTOM respectivement. Enfin, 430 millions EUR sont affectés aux dépenses de la Commission en matière de programmation et de mise en œuvre du FED.

Récapitulatif chiffré :

  • ressources cumulées (4 FED – situation en fin d’exercice) : 48,768 milliards EUR (contre 37,329 milliards EUR en 2007)
  • engagements financiers en cours d’exercice 2008 : 4,723 milliards EUR
  • engagements juridiques individuels : 2,649 milliards EUR
  • paiements nets: 3,143 milliards EUR
  • reste à payer (engagements financiers moins paiements nets, tous FED confondus) : 12,159 milliards EUR (soir 25%)

FED – ressources au 31.12.2008 :

  • 7ème FED : 0 EUR, clôturé en cours d’exercice
  • 8ème FED : 10,786 milliards EUR (entièrement engagé au 31.12.2008)
  • 9ème FED : 16,632 milliards EUR (entièrement engagé au 31.12.2008)
  • 10ème FED : 21,260 milliards EUR (4,766 milliards EUR engagés au 31.12.2008)
  • Total engagés au 31.12.2008 : 32,184 milliards EUR (soit un taux d’exécution cumulé pour tous les FED de 66,1%)

Déclaration d’assurance : la Cour est tenue de fournir au Parlement européen et au Conseil une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, pour ce qui concerne la partie des ressources du FED dont la gestion financière relève de la responsabilité de la Commission.

Ses conclusions peuvent se résumer comme suit :

  1. Fiabilité des comptes : la Cour conclut que les comptes des FED pour l'exercice 2008 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de ces derniers. Sans assortir l'opinion formulée d'une réserve, la Cour souligne le fait que la méthode utilisée pour estimer la provision pour dépenses encourues n'est pas valable pour certains types de contrats. Elle constate que la Commission a décidé d'affiner cette méthode à partir de l'exercice 2009;
  2. Légalité et régularité des opérations sous-jacentes : la Cour estime que les recettes et les engagements relevant des 7ème, 8ème, 9ème et 10ème FED pour l'exercice clos le 31 décembre 2008 sont exempts d'erreurs significatives. Sans remettre en cause cette opinion globalement favorable, la Cour attire l'attention sur le niveau élevé d'erreurs non quantifiables ayant affecté les engagements relatifs à l'appui budgétaire, mais qui n'ont pas été prises en considération dans le montant total estimé des erreurs. La Cour n’a en outre pas obtenu toutes les informations et toute la documentation nécessaires concernant 10 paiements effectués en faveur d'organisations internationales et n'est donc pas en mesure d'exprimer une opinion sur la régularité de dépenses s'élevant à 190 millions EUR, soit 6,7% des dépenses annuelles. La Cour estime dès lors que les paiements sont affectés par un niveau significatif d'erreur (celui-ci se situant entre 2% et 5%);
  3. Systèmes de contrôle : la Cour a constaté que d'importantes améliorations avaient été apportées aux systèmes de contrôle et de surveillance de la Commission. Elle observe cependant qu'il est encore possible d'améliorer la clarté des conclusions en ce qui concerne la manière dont les résultats de certains contrôles contribuent à l'assurance du directeur général ainsi que la conception et/ou la mise en œuvre de certains systèmes. En conclusion et sur base de son évaluation, la Cour estime que les systèmes de contrôle et de surveillance des FED ne sont que partiellement efficaces.

Recommandation de la Cour  : la Cour formule un certain nombre de recommandations pour continuer d'améliorer la conception et/ou la mise en œuvre des systèmes de contrôle d'EuropeAid, notamment pour qu'il développe encore sa stratégie de contrôle et poursuive ses efforts pour assurer une mise en œuvre plus efficace et plus efficiente des contrôles. Les contrôles ex ante devraient être améliorés en étant davantage axés sur les principaux risques. Les programmes d'audit annuels devraient être établis sur la base d'une analyse des risques plus structurée et d'une évaluation plus réaliste des ressources disponibles à cet effet. Ils devraient être suivis de près tout au long de l'année, de sorte que les écarts significatifs puissent être décelés et les mesures correctrices prises en temps opportun.

La Cour estime également qu’EuropeAid devrait veiller à ce que les délégations dans les pays enregistrent leurs données dans un module spécifique d’information facilitant l’audit et les contrôles.

En ce qui concerne l'appui budgétaire, la Cour recommande à EuropeAid de poursuivre ses efforts pour étayer ses décisions relatives à l'éligibilité d'un appui budgétaire au moyen d'une démonstration structurée et formelle attestant que le pays bénéficiaire dispose bien d'un programme de réforme crédible. Ce programme, que le pays concerné devra s'engager à mettre en œuvre, devrait permettre de remédier à toutes les déficiences importantes dans des délais prévisibles.

Enfin, EuropeAid devrait veiller à ce qu'à l'avenir, toutes les conventions de financement constituent un cadre de référence complet et clair permettant d'évaluer le respect des conditions de paiement.