Décharge 2008: budget général UE, Cour de justice

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes sur l’exécution budgétaire 2008 (autres institutions – Cour de Justice des Communautés européennes).

CONTENU : dans son rapport annuel relatif à l’exercice 2008, la Cour fait le point sur la légalité et la régularité des dépenses de fonctionnement des institutions. En 2008, la Cour a procédé à l’évaluation de toutes les institutions en procédant par sondage (choix de thèmes d’audit sélectionnés de manière aléatoire, comme par exemple, passations des marchés, pénalités pour retard de paiement, transferts de droits à pension, etc.….). La Cour a également évalué si les systèmes de contrôle et de surveillance appliqués à chacune des institutions étaient conformes aux exigences du règlement financier.

Il ressort de cette analyse que pour toutes les institutions, les opérations étaient régulières et exemptes d’erreurs significatives. La Cour constate en outre la conformité des systèmes de contrôle et de surveillance destinés à garantir la régularité des opérations avec les dispositions du règlement financier.

Si la légalité et la régularité des opérations menées par les institutions sont confirmées par la Cour des comptes, cette dernière fait un certain nombre d’observations dont il convient de tenir compte au moment d’octroyer la décharge.

Dans le cas spécifique de l’audit du Cour de Justice des communautés, la Cour note en particulier les points suivants :

Marchés de services pour la fourniture d’un nouveau complexe immobilier : en 2008, la Cour de justice a conclu un contrat portant sur la fourniture de services à la suite d’une procédure de passation de marché ouverte engagée conjointement avec un État membre (fourniture d’un nouveau complexe immobilier). L’examen du contrat par la Cour a révélé des faiblesses dans le dispositif de contrôle interne concernant la mise en œuvre de la procédure, notamment le caractère trop court du délai permettant aux soumissionnaires d’obtenir le cahier des charges et la notification dans l’avis de marché de l’obligation de déposer les offres dans une seule langue ainsi que la tenue d'une réunion restreinte à l’ouverture des offres.

Pour sa part, la Cour indique que, en ce qui concerne le calendrier de la procédure, les pouvoirs adjudicateurs conjoints étaient tenus de concilier, dans leur intérêt comme dans celui des soumissionnaires, la nécessité d'attribuer le marché à une date permettant à l'attributaire du marché d'être opérationnel dès la livraison du nouveau complexe immobilier concerné, avec la nécessité, de prévoir un délai suffisamment long pour permettre aux soumissionnaires de préparer leur offre dans de bonnes conditions. Ceci explique que le calendrier, tout en respectant les délais formellement prescrits par le règlement financier, ait été inévitablement serré. Quant aux autres faiblesses évoquées par la Cour, la Cour de justice indique qu’il s’agit plutôt d'erreurs administratives non intentionnelles. La Cour indique cependant qu’elle va renforcer l'assistance apportée aux services ordonnateurs en matière de procédures d'appel d'offres, dans la limite de ses ressources humaines disponibles.