Crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public: application de certaines lignes directrices

OBJECTIF : actualiser les décisions en vigueur du Conseil afin de tenir compte de la version la plus récente de l'arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public conclu dans le cadre de l'OCDE.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTEXTE : la Communauté est partie à l'arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public  conclu dans le cadre de l'OCDE. L'objectif principal de l'arrangement est de réglementer le rôle des gouvernements dans les crédits à l'exportation, de sorte que les exportations reflètent la qualité et les prix plutôt que les conditions de soutien public les plus favorables, et, partant, d'établir des conditions de concurrence égales pour tous les exportateurs.

L'arrangement a toujours été intégré dans le droit communautaire par le biais d'une décision du Conseil. La version actuelle de l'arrangement applicable dans la Communauté est la décision 2001/76/CE du Conseil, modifiée par la décision 2002/634/CE du Conseil en ce qui concerne les crédits à l'exportation de navires. La décision 2001/76/CE est complétée par la décision 2001/77/CE établissant des règles spécifiques en matière de financement de projets dans le domaine des crédits à l'exportation.

L’arrangement a contribué à empêcher les distorsions de concurrence liées aux crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public. Il est régulièrement actualisé par le biais de négociations par consensus menées au niveau de l'OCDE. Il y a lieu d'actualiser les décisions en vigueur du Conseil afin de tenir compte de la version la plus récente de l'arrangement, c'est-à-dire le document de l'OCDE TD/PG(2005)38/FINAL du 5 décembre 2005.

ANALYSE D’IMPACT : la Commission n’a pas eu recours à l’analyse d’impact.

BASE JURIDIQUE : Article 133 du traité instituant la Communauté européenne (voir également la note de contexte pour la nouvelle base juridique).

CONTENU : la Commission propose au Conseil d’adopter le projet de décision approuvant le texte modifié de l'arrangement et assurant son application dans le droit communautaire. Les lignes directrices contenues dans l'arrangement annexé au projet de décision seront applicables dans la Communauté.

La proposition présente une nature très technique et ne traite que des règles financières/d'assurance applicables aux crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public visés par l'arrangement de l'OCDE. La décision 2001/76/CE et son annexe seront remplacées par la présente décision et son annexe. Les décisions 2001/77/CE et 2002/634/CE seront abrogées.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'aura pas d'incidence sur le budget de la Communauté.