Accord international sur le café de 2007

OBJECTIF: modifier la proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion, par la Communauté européenne, de l’Accord international sur le café de 2007.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

BASE JURIDIQUE : article 133, en liaison avec l’article 300, par. 2, premier alinéa du traité instituant la Communauté européenne.

CONTENU : le 27 mars 2008 la Commission a adopté la proposition de décision relative à la signature et à la conclusion par la Communauté européenne de l'Accord international sur le Café de 2007 (voir COM(2008)0157).

Il est à noter, toutefois, que des dispositions particulières ont été prévues à l'article 40, par. 4 de l'Accord sur le café de 2007 en ce qui concerne notamment la position de la Communauté européenne et le dépôt d'une déclaration officielle par laquelle l'exercice de la compétence exclusive soit réaffirmé.

Compte tenu que ladite déclaration de compétence ne faisait pas partie de la proposition déjà approuvée, il s'avère nécessaire de compléter ladite proposition de manière à ce que le Conseil puisse statuer sur l'ensemble de la procédure de signature et conclusion de la part de la Communauté européenne.

Le but de la présente proposition est donc celui de modifier l'acte contenu dans le document COM(2008)157 final objet de la première procédure, afin que la déclaration de compétence conformément à l'Article 40 (4) de l'Accord soit annexée et le libellé de l'article 2 modifié en conséquence. Compte tenu que la version déjà approuvée ne faisait pas mention à l'article 1 de la signature de l'Accord international sur le Café, cette référence est également ajoutée.

Conformément à la déclaration, il est précisé que conformément au Traité instituant la Communauté européenne, les questions régies par l'Accord relèvent de la compétence exclusive de la Communauté européenne au titre de la politique commerciale commune et de ce fait les États membres ne ratifieront pas l'Accord.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.