Négociations UE/États-Unis: engagements spécifiques concernant les services de paris et de jeux d'argent
OBJECTIF: conclure un accord avec les USA en vue d’entériner, au nom des Communautés, les négociations entamées avec cet État sur les compensations à octroyer aux Communautés du fait de l’intention des USA de retirer de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), certains engagements spécifiques concernant les services de paris et de jeux d'argent.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.
BASE JURIDIQUE : article 133, par. 1 et 5, en liaison avec article 300, par. 2 du traité instituant la Communauté européenne.
CONTENU : les conditions et modalités selon lesquelles les membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ouvrent l'accès de leur marché aux services et prestataires de services à d'autres membres sont précisées dans leurs listes d'engagements spécifiques au titre de «l'AGCS».
L'article XXI de l'AGCS définit la procédure que doivent suivre les membres pour modifier ou retirer tout engagement figurant sur leur liste. Le membre qui décide de modifier ou de retirer un engagement doit notifier son intention aux autres membres de l'OMC. Tout membre de l'OMC qui estime que ses avantages au titre de l'AGCS sont affectés par la modification proposée communique sa déclaration d'intérêt au membre apportant la modification. Ensemble, ils doivent alors entamer des négociations en vue d'arriver à un accord sur toute compensation nécessaire de la part du membre apportant la modification. La compensation doit permettre de maintenir un niveau général d'engagements mutuellement avantageux non moins favorable pour le commerce que celui qui était prévu dans la liste avant les négociations.
Le 8 mai 2007, les USA ont notifié à l'OMC leur intention de retirer de leur liste les engagements concernant les services de paris et de jeux d'argent, de leur engagement couvrant le sous-secteur des services récréatifs, culturels et sportifs de l’AGCS.
Le 19 juin 2007, à la suite de la notification faite par les USA, les Communautés européennes ont déclaré être un membre affecté au sens de l'article XXI de l'AGCS. Conformément audit article, les CE ont entamé des négociations avec les USA afin de régler ce différend et de déterminer des compensations appropriées de la part des USA. Ces compensations devaient prendre la forme d'engagements spécifiques concernant les services.
Le 10 septembre 2007, le Conseil de l'UE a habilité la Commission à mener des négociations avec les USA en vue de parvenir à un accord sur les compensations nécessaires du fait du retrait des engagements concernant les services de paris et de jeux d'argent.
Le 17 décembre 2007, les Communautés européennes et les USA ont finalement arrêté les compensations devant être accordées par ces derniers pour maintenir un niveau général d'engagements mutuellement avantageux non moins favorable pour le commerce que celui qui était prévu dans la liste américaine avant les négociations. Plus précisément, les États-Unis ont accepté d'inclure dans leur liste des engagements dans les domaines des services d'entreposage et de magasinage, des services d'essais et d'analyses techniques, des services de recherche-développement, des services postaux et des services de courrier.
La présente proposition de décision vise à souscrire officiellement aux compensations arrêtées lors des négociations entre les CE et les USA et à approuver, au nom des Communautés européennes, le résultat de ces négociations.
Á noter que le présent document a été initialement classé « restreint UE » et a finalement été déclassifié par la Commission le 19 décembre 2008. Il fait maintenant l’objet d’une consultation du Parlement européen.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.