Responsabilité des entreprises et responsabilité sociale dans les accords commerciaux internationaux

La commission du commerce international a adopté le rapport d’initiative d’Harlem DÉSIR (S&D, FR) sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE) dans les accords commerciaux internationaux.

Constatant que les défis mondiaux avaient été amplifiés par la crise financière et ses conséquences sociales et que la mondialisation s'était accompagnée d'une compétition accrue entre pays, les députés estiment que de nouvelles règles, plus efficaces et mieux mises en œuvre, devraient être prévues pour contribuer au développement de politiques plus durables tenant compte des préoccupations sociales et environnementales au sein des entreprises. Ils constatent en particulier que pour attirer les investisseurs étrangers, certains gouvernements n’avaient pas hésité à tolérer des abus graves concernant les droits de l'homme, les droits sociaux et les atteintes à l'environnement. Or, les principes définissant la RSE et pleinement reconnus par l'OCDE, l'OIT ou les Nations Unies supposent avant tout le respect des législations en vigueur en matière d'emploi, de relations sociales, de droits de l'Homme, d'environnement, …non sans garder à l’esprit que la RSE est un objectif soutenu par l'Union européenne et que la politique commerciale de l'UE ne peut se développer, conformément au traité, que dans le respect du droit international. Ils rappellent au passage ce qu’il faut entendre par RSE laquelle se définit comme la "responsabilité d'une organisation vis-à-vis des impacts de ses décisions et de ses activités sur la société et sur l'environnement, se traduisant par un comportement transparent et éthique qui : contribue au développement durable, …; prend en compte les attentes des parties prenantes; respecte les lois en vigueur et est compatible avec les normes internationales.

Une RSE pleinement intégrée dans les accords commerciaux conclus par l’UE : les députés considèrent que les clauses sociales des accords commerciaux devraient être complétées par la RSE. Ils demandent dès lors que les principes et obligations et matière de RSE soient pris en compte et intégrés dans la future stratégie de la Commission en matière commerciale dans le cadre de la stratégie Europe 2020. Estimant, par ailleurs, que la RSE était un outil efficace pour améliorer la compétitivité, les compétences et les possibilités de formation mais aussi pour renforcer la sécurité des travailleurs et l’environnement de travail et promouvoir une politique durable de l’environnement (sans se substituer pour autant à la réglementation du travail ni aux conventions collectives), les députés demandent que les entreprises appliquent la RSE afin de préserver l’intégrité et la sécurité physiques des travailleurs et pour respecter les droits de l’homme notamment dans les PME.

Les députés demandent également que la RSE s’étende à de nouveaux domaines comme i) l’organisation du travail, ii) l’égalité des chances et l’inclusion sociale, iii) la lutte contre les discriminations, iv) le développement de l’éducation et de la formation tout au long de la vie, v) la qualité de l’emploi, vi) l’égalité de rémunération et vii) la promotion de projets novateurs.

Parallèlement, les députés rappellent que les entreprises et leurs filiales figurent parmi les principaux acteurs de la mondialisation économique et des échanges commerciaux internationaux. Dans ce contexte, ils appellent la Commission à étudier la possibilités d'établir une définition harmonisée des relations entre une entreprise, désignée comme "maison-mère" et toute entreprise se trouvant dans une relation de dépendance par rapport à elle, qu'il s'agisse de filiale, de fournisseurs ou de sous-traitants, afin de faciliter ensuite la responsabilité juridique de chacune. Compte tenu du rôle majeur joué par les grandes entreprises, leurs filiales et leurs chaînes d'approvisionnement dans le commerce international, les députés estiment que la responsabilité sociale et environnementale des entreprises devrait devenir une dimension des accords de commerce de l'UE.

Plus globalement, les députés recommandent la promotion de la mise en œuvre de bonnes pratiques de RSE pour toutes les entreprises, où qu’elles aient leurs activités. Soulevant la place prépondérante du dialogue social pour une pleine mis en œuvre de la RSE, les députés souhaitent qu’une « culture de la RSE » soit progressivement mise en place, par le biais de la formation et de la sensibilisation, et par le renforcement du rôle des comités d’entreprise européens.

Les députés demandent également que :

• la RSE soit intégrée dans le système de préférences généralisées SPG et SPG+ en veillant à ce que les entreprises transnationales, qu'elles aient ou non leur siège social dans l'UE et dont les filiales se trouvent dans les pays participant au régime SPG, ou SPG+, soient tenues de respecter leurs obligations légales, nationales et internationales en matière de droits de l'homme, de normes sociales et de règlementation environnementale;
• de nouvelles études d'impact sur le développement durable soient réalisées de façon à prendre dûment en compte les implications des négociations commerciales en matière de droits de l'homme,  dans les domaines économique, social et environnemental, y compris les objectifs d'atténuation du changement climatique, et incluant un suivi approprié de la Commission et une pleine information du Parlement européen sur la manière dont les études sont prise en compte dans les accords eux-mêmes.

Clauses de RSE dans tous les accords commerciaux de l'UE : les députés proposent plus globalement que les futurs accords commerciaux négociés par l'Union contiennent un chapitre sur le développement durable incluant une « clause sur la RSE ». Cette clause comporterait notamment les éléments suivants :

• un engagement réciproque à promouvoir les instruments convenus à l'échelle internationale en matière de RSE dans les échanges commerciaux;
• des incitations pour les entreprises à prendre des engagements en matière de RSE négociés avec l'ensemble des parties au dialogue social;
• une obligation - qui tienne compte de la situation spécifique et des capacités des PME au sens de la recommandation 2003/361/CE dans le respect du principe du "think small first" - pour les entreprises de publier leur bilan en matière de RSE au moins tous les deux ou trois ans afin d’encourager la visibilité et la crédibilité des pratiques en matière de RSE ;
• une obligation à prendre des mesures anticipatives afin d'identifier et de prévenir toute violation des droits de l'homme et des droits environnementaux, la corruption ou l'évasion fiscale, y compris dans leurs filiales et leurs chaînes d'approvisionnement ;
• une obligation, pour les entreprises, de s'engager à consulter sur une base libre, ouverte et informée, les acteurs locaux et indépendants avant de lancer un projet ayant des incidences sur le territoire d'une collectivité locale;
• une attention particulière portée à l'impact du travail des enfants.

D'autres dispositions pourraient être incluses dont la possibilité de mener des enquêtes en cas de constatation de manquement grave aux engagements en matière de RSE ou encore le renforcement de la coopération judiciaire transnationale afin de sanctionner les infractions commises par les entreprises. Les députés proposent en outre un mécanisme de consultation parlementaire de suivi afin de surveiller la mise en œuvre de la clause RSE ainsi qu’un mécanisme de transparence ou forum de comparaison volontaire pour inciter les entreprises à se conformer volontairement à des normes plus strictes de RSE.

Promouvoir la RSE dans les politiques commerciales au niveau multilatéral : les députés demandent enfin à la Commission de promouvoir la prise en compte de la RSE dans les politiques commerciales au niveau multilatéral, au sein des forums internationaux comme l'OCDE ou l'OIT. Ils appellent à l'élaboration d´une convention internationale établissant les responsabilités des "pays-hôtes" et "pays d'origine", et s'inscrivant dans le combat contre la violation des droits de l'homme par les multinationales, et la mise en œuvre du principe d'extra-territorialité. Ils soutiennent également la création, au sein de l'OMC, d'un comité "Commerce et travail décent" sur le modèle du comité "Commerce et environnement" où puissent être notamment débattues les questions de normes sociales.