Système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC 95): répartition des services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) en vue du calcul du revenu national brut (RNB) aux fins du budget de l'Union européenne et de ses ressources propres

Le Parlement européen a adopté par 534 voix pour, 4 voix contre et 20 abstentions, une résolution législative modifiant, dans le cadre de la procédure de consultation du Parlement européen, la proposition de décision du Conseil concernant la répartition des services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) en vue du calcul du revenu national brut (RNB) pris en compte aux fins du budget des Communautés européennes et de ses ressources propres.

Il faut rappeler que la Commission européenne propose procéder à la répartition des SIFIM en vue du calcul du RNB de manière rétroactive:

• pour la période allant du 1^er janvier 2005 au 31 décembre 2006, la répartition serait mise en œuvre aux fins de la décision 2000/597/CE, Euratom;
• à compter du 1^er janvier 2007, la répartition serait mise en œuvre aux fins de la décision 2007/436/CE, Euratom.

Le Parlement propose pour sa part que cette répartition ne commence qu'à partir du 1^er janvier 2010.