SOLVIT

Le Parlement européen a adopté une résolution sur SOLVIT. Il salue l'initiative de la Commission de 2002 visant à établir le réseau SOLVIT qui s'est révélée efficace pour accroître la transparence et créer une pression collégiale pour accélérer la résolution des problèmes dans le marché intérieur. La Commission est invitée à utiliser toutes ses compétences pour veiller à l'application effective des règles du marché intérieur en vue de réduire la charge administrative qui pèse sur les citoyens et les entreprises.

Résolution efficace des problèmes dans le marché intérieur : rappelant que les problèmes de mise en œuvre des règles du marché intérieur sont souvent repérés par le réseau SOLVIT, la résolution souligne que l'expérience acquise par le réseau devrait venir alimenter le processus d'élaboration politique au niveau des États membres et de l'Union européenne et conduire à des modifications structurelles ou réglementaires. La Commission est invitée à :

• intégrer systématiquement dans les tableaux de bord du marché intérieur et des marchés de consommation davantage d'informations détaillées sur l'application et l'exécution de la législation relative au marché intérieur, pour augmenter la transparence et en faire un outil utile pour le personnel de SOLVIT ;
• envisager d'inclure dans le tableau de bord des marchés de consommation un compte rendu détaillé des progrès, des réalisations et des lacunes de SOLVIT;
• s'employer sans délai à résoudre les problèmes récurrents détectés grâce au réseau SOLVIT.

Problèmes horizontaux relevés au niveau national : le Parlement félicite SOLVIT pour son taux de résolution des différends, qui est resté très élevé (83%), alors que sa charge de travail a augmenté en 2008 (de 22% avec 1000 différends) et que certains centres SOLVIT sont confrontés à des problèmes d'effectifs. Il invite les États membres à veiller à ce que les centres SOLVIT bénéficient d'un appui politique solide de manière à pouvoir persuader les autorités qui font l'objet de plaintes de coopérer activement dans le cadre de la procédure SOLVIT et ce, dans les délais impartis.

La résolution constate également que bon nombre de citoyens et de petites entreprises n'ont pas suffisamment connaissance du travail de SOLVIT et que ces entreprises font appel à des services juridiques commerciaux dans des cas où elles pourraient avoir profitablement recours à SOLVIT.

Mesures à envisager. Les États membres sont invités à :

• renforcer les effectifs des centres SOLVIT en ayant recours à tous les moyens disponible ;
• veiller à ce que les centres SOLVIT bénéficient d'un appui politique solide de manière à pouvoir persuader les autorités qui font l'objet de plaintes de coopérer activement dans le cadre de la procédure SOLVIT ;
• améliorer l'efficacité de la coopération entre les autorités nationales, régionales et locales et SOLVIT, au travers d’un échange plus intensif et plus étendu de leurs bonnes pratiques;
• promouvoir SOLVIT à l'aide de tous les supports médiatiques possibles afin d'informer largement les citoyens et les entreprises en particulier sur la façon de faire valoir leurs droits ;
• faire valoir SOLVIT comme mécanisme de règlement des litiges alternatif, dans le cadre de campagnes d'information nationales;
• accroître l'efficacité des centres SOLVIT en détachant des fonctionnaires de leurs services compétents pour faciliter le règlement d'affaires qui dépassent les compétences de SOLVIT (SOLVIT+), en veillant à ce que les centres SOLVIT aient un accès correct à l'expertise juridique au sein de leur administration;
• désigner un responsable de la communication dans les services publics participant à la mise en œuvre des règles du marché intérieur pour une meilleure coopération;
• organiser des campagnes d'information sur SOLVIT au niveau local, régional ou national, ciblant des groupes spécifiques, tels que les PME qui sont actuellement relativement moins au fait des compétences de SOLVIT.

Le Parlement que le rapport annuel de SOLVIT pour l'année 2008 indique que SOLVIT s'attire un grand nombre d'affaires non-SOLVIT, et que cela a pour effet de ralentir le traitement des plaintes purement SOLVIT par ses centres. Il invite SOLVIT à : i) renvoyer les cas de mauvaise application de la législation de l'Union européenne dont la complexité dépasse ses compétences non seulement à la Commission mais également, le cas échéant, à la commission des pétitions du Parlement ; ii) créer sur son site internet un lien avec la commission des pétitions du Parlement, ainsi qu'avec les commissions compétentes des parlements nationaux.

Dans ce contexte, les députés souhaitent que Médiateur européen coopère plus étroitement avec les centres SOLVIT et transmette sans délai ni lourdeurs administratives la totalité des plaintes reçues pour lesquelles il n'est pas compétent au centre SOLVIT présumé compétent lorsque la plainte concerne le marché intérieur.

La Commission est pour sa part invitée à :

• présenter des rapports annuels sur le réseau SOLVIT contenant des informations bien plus circonstanciées et des données statistiques bien plus détaillées permettant de juger de l'efficacité des différents centres nationaux ;
• mettre en place un portail internet unique pour tous les centres SOLVIT, dont l'accès pour les utilisateurs serait le plus simple possible (www.solveit.eu). Les députés estiment qu'il y a lieu d'améliorer considérablement la visibilité du réseau SOLVIT dans le cadre d'Internet, en utilisant aussi bien les réseaux sociaux que les systèmes de recherche;
• finaliser en priorité le projet de services d'assistance sur le marché unique pour rationaliser les services d'information, de conseil et d'aide à la résolution de problèmes afin de les rendre plus accessibles et plus efficaces;
• lancer une procédure d'infraction accélérée lorsqu'une plainte SOLVIT non résolue constitue, à première vue, une infraction au droit communautaire.

Enfin, le rapport invite les députés au Parlement à prendre des initiatives pour promouvoir SOLVIT et à s'efforcer de sensibiliser les membres des parlements nationaux à SOLVIT. Les députés insistent par ailleurs sur la nécessité d'une participation accrue des gouvernements et des parlements nationaux à la promotion de SOLVIT au niveau national.