Matière grasse du lait de consommation produit en Finlande et en Suède: prolongation de la dérogation au 30 avril 2009

2003/0144(CNS)
OBJECTIF : proroger les mesures transitoires concernant la teneur minimale en matière grasse du lait destiné à la consommation humaine en Finlande et en Suède. ACTE LÉGISLATIF : Règlement 1805/2003/CE du Conseil modifiant le règlement 2596/97/CE prolongeant la période prévue à l'article 149, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède. CONTENU : le Conseil a adopté un règlement prolongeant jusqu'au 30 avril 2009 la période au cours de laquelle des mesures transitoires peuvent être adoptées concernant les exigences relatives à la teneur en matière grasse du lait destiné à la consommation humaine produit en Finlande et en Suède, aux conditions fixées par l'acte d'adhésion de 1994. Le taux de matière grasse du lait dans ces deux États (1% en Finlande, 3% en Suède) reste donc moins élevé que la norme communautaire (3,5% pour le lait entier conformément au règlement 2597/97/CE) cette différence se justifiant pour des raisons de goût des consommateurs et de protection de la santé publique (réduction du nombre de maladies cardio-vasculaires). ENTRÉE EN VIGUEUR : 01/01/2004.�