Droit des sociétés: comptes annuels des micro-entités

Le Parlement européen a adopté par 618 voix pour, 17 voix contre et 5 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 78/660/CEE du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés en ce qui concerne les micro-entités.

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire (l’ex-procédure de codécision). Les amendements adoptés en plénière modifient la proposition de la Commission comme suit :

-  les députés sont d’avis que les micro-entités doivent rester soumises à l'obligation de tenir des registres faisant apparaître leurs transactions commerciales et leur situation financière, étant entendu qu'il s'agit de la norme minimale à laquelle les États membres demeurent libres d'ajouter d'autres obligations ;

-  étant donné que les seuils définis par la directive ont un impact radicalement différent d'un État membre à l'autre quant au nombre d'entreprises entrant dans le champ d'application de celle-ci et que les activités des micro-entités sont sans impact sur le commerce transfrontalier et sur le fonctionnement du marché intérieur, il convient de laisser aux États membres le libre choix d'exempter ou non les micro-entités, en tenant compte notamment de la situation qui prévaut au niveau national quant au nombre d'entreprises couvertes par les seuils définis dans la directive ;

- un nouveau considérant souligne que s'il est impératif de veiller également à la transparence des micro-entités afin de garantir leur ouverture et leur accès aux marchés financiers, il n'en reste pas moins que les États membres devraient tenir compte des conditions et des besoins spécifiques de leur propre marché lors de la mise en œuvre de la directive 78/660/CEE.