Résolution sur la mise en œuvre de l'espace unique de paiement en euros SEPA
À la suite du débat qui a eu lieu en séance le 8 mars 2010, le Parlement européen a adopté une résolution déposée par la commission des affaires économiques et monétaires sur la mise en œuvre de l'espace unique de paiement en euros (SEPA).
La résolution rappelle que le SEPA a démarré officiellement le 28 janvier 2008 avec le lancement de l'instrument de paiement SEPA pour les virements, tandis que le cadre SEPA relatif aux paiements par carte est en vigueur depuis le 1er janvier 2008 et que le système de prélèvement SEPA est entré en service le 2 novembre 2009. La migration vers les instruments SEPA, qui n'est soumise à aucune date butoir juridiquement contraignante, progresse très lentement: en effet, en août 2009, seuls 4,5% de toutes les transactions ont été réalisées au moyen du format de virement SEPA. Le délai prévu au départ pour la migration d'une masse critique pour les virements SEPA, les prélèvements SEPA et les paiements par carte avant la fin de l'année 2010 n'est plus réaliste.
Dans ce contexte, le Parlement rappelle qu'il est favorable à la création d'un SEPA qui soit soumis à une concurrence effective et où il n'existe aucune différence entre les paiements transfrontaliers et les paiements nationaux en euros. Il déplore toutefois la quasi-absence de progrès sur les questions mentionnées dans la résolution du Parlement du 12 mars 2009 sur la mise en œuvre du SEPA depuis son adoption. Il demande que toutes les parties prenantes soient associées pour promouvoir le SEPA et participer à sa mise en place. Il se félicite de la feuille de route sur le SEPA, adoptée par la Commission au mois de septembre 2009, et soutient pleinement les mesures qui y sont exposées dans six domaines prioritaires.
La Commission est invitée à :
- fixer pour la migration vers les instruments SEPA une date butoir précise, appropriée et obligatoire, qui ne soit pas postérieure au 31 décembre 2012, date à compter de laquelle tous les paiements en euros devront être effectués selon les normes SEPA;
- clarifier définitivement, au plus tard le 30 septembre 2010, en s'appuyant sur le résultat des différentes consultations, y compris celles de toutes les parties prenantes, la question d'un modèle économique harmonisé à long terme pour les prélèvements SEPA, qui doit être applicable dans toute l'Europe, avoir un bon rapport coût-efficacité et être adapté aux utilisateurs finaux ;
- surveiller la migration vers les instruments SEPA et à veiller à ce qu'elle n'entraîne pas pour les citoyens de l'Union européenne un renchérissement du système de paiements.
La résolution note que le processus décisionnel pour le SEPA est actuellement à la discrétion du Conseil européen des paiements, et que seules les banques prennent des décisions sur les produits SEPA, sans tenir compte des demandes des utilisateurs finaux. Le Conseil européen des paiements est dès lors invité à prendre les demandes des utilisateurs finaux en considération et à modifier ses recueils de règles (rulebooks) en conséquence.
Le Parlement invite toutes les parties prenantes à soutenir la mise en place d'un système de cartes de paiement européen, qui prenne soit la forme d'un nouveau système complémentaire, soit la forme d'une alliance entre des systèmes existants ou encore celle d'une extension d'un système existant. Il invite la Commission à cet égard à clarifier la question d'une commission interbancaire multilatérale pour les paiements par carte, et le secteur bancaire à trouver des solutions appropriées, en coopération étroite avec la Commission.
Enfin, les États membres sont invités à maintenir la validité juridique des mandats actuels de prélèvement dans le système de prélèvement SEPA. Les députés soulignent que le passage du système de prélèvement actuel au système de prélèvement SEPA ne doit pas être source de contraintes pour les consommateurs et que ces derniers doivent être clairement informés des différences existant entre l'ancien système et le nouveau.